Recensement des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Jugon-les-Lacs

Recensement des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle du PLU,
présentant un intérêt patrimonial et susceptible de faire l’objet, par leurs propriétaires,
de transformations et d’un changement de destination

 
 

Les nouvelles règles introduites dans le code de l’urbanisme et qui doivent être intégrées dans le Plan local d’urbanisme de Jugon-les-Lacs Commune nouvelle révisé, conduisent à interdire, dans les zones qui ne sont pas reconnues constructibles, la transformation en habitation des bâtiments qui, aujourd’hui, ne sont pas considérés comme tels. Ainsi une étable, un hangar ou même un cellier en simples parpaings recouvert en tôle, par exemple, ne peuvent pas être transformés en maison.

 

Il est toutefois prévu une dérogation à cette règle pour les bâtiments présentant un intérêt patrimonial, construits en pierres ou en terre, à condition que ces constructions remplissent certaines conditions décrites ci-dessous et soient répertoriées dans le PLU.

 

Jugon-les-Lacs commune nouvelle entend utiliser cette possibilité de dérogation. Il lui faut donc recenser ces bâtiments et les évaluer afin de les inscrire dans le PLU. Seuls ceux qui seront ainsi répertoriés pourront ensuite faire l’objet d’un changement de destination et de transformations. 

 

Dans cette perspective, les propriétaires de telles constructions situées en zone agricole ou naturelle qui souhaitent, à plus ou moins long terme, les transformer en habitation ou en gîte, sont invités à en faire la déclaration en mairie. Pour qu’il puisse être répertorié, le bâtiment doit répondre aux conditions suivantes : 

 

• avoir un intérêt patrimonial : ce doit être une construction en pierre ou en terre, les constructions en parpaings, tôle, etc étant exclues,
• ne pas avoir déjà le statut d’habitation,
• ne pas être en ruine,
• son emprise au sol avant changement de destination doit être supérieure à 40 m²,
• doit être localisé à plus de 100 m d’un bâtiment et/ou d’une installation agricole en activité,
• doit être localisé au sein d’un hameau ou à moins de 50 m des réseaux et être à proximité d'une habitation existante
• doit être desservi par les réseaux d’eau, d’électricité, ou proche de ceux-ci et facilement desservable en assainissement

 

Les bâtiments qui seront recensés feront l’objet d’une évaluation et seront sélectionnés par la commission chargée de la révision du PLU, avant d’être inscrits dans ce document d’urbanisme comme pouvant faire l’objet de transformations et d’un changement de destination. 

 

La déclaration de recensement est à effectuer en mairie accompagnée des renseignements et pièces suivantes :

• l’adresse du terrain et bâtiment concerné
• sa référence cadastrale
• des photos des façades, en indiquant leur orientation (nord, sud, est, ouest)
• une vue en hauteur des bâtiments

 
Ces divers renseignements peuvent être transmis en mairie :
-          par courrier à l’adresse suivante :
mairie de Jugon-les-Lacs,  23 rue de Penthièvre 22270 Jugon Les Lacs
-          par courriel : mairie@jugonleslacs-cn.fr