Pour quel patrimoine ? Patrimoine bâti présentant un intérêt patrimonial affirmé : puits, four, grange, maison, manoir, mur...
Pour quels travaux ? Travaux extérieurs d'entretien, de restauration ou de conservation : couverture, charpente, maçonnerie, menuiserie, peinture, ferronnerie, honoraires d'architecte...
Quelles sont les conditions ?
- Le bâtiment doit être situé en ZPPAUP ou AVAP
- Il ne doit pas être protégé au titre des Monuments Historiques
- L'une de ses façades doit être visible de la voie publique
- Les travaux prévus doivent être de qualité et réalisés dans les "règles de l'art"
- Le projet devra recevoir l'avis favorable préalable du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (prochaine permanence à la mairie les vendredis 30/09,18/11 et 16/12/2022 de 14h à 16h sur rendez-vous au 02 96 31 61 62)
- Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas être commencés.
SUBVENTION REGIONALE "PETITES CITÉS DE CARACTÈRES®"
Condition supplémentaire : le bâtiment doit être situé dans la ville historique de Jugon les Lacs (aire d'application de la marque Petites Cités de Caractère®).
Le montant de la subvention régionale est de 15 % du montant des travaux éligibles et est plafonné à 15 000 € par projet.
Sont éligibles les projets de restauration ou de réhabilitation de maisons ou de devantures dans des matériaux de qualité et visibles de la voix publique. A noter que cette aide s'applique aussi pour la pose d'enseigne de style sur les façades de commerces avec un plafond d'aide de 1 500 €.
Consulter le dispositif régional PCC et déposer sa demande en ligne
SUBVENTION COMMUNALE
La commune propose une aide spécifique supplémentaire conditionnée à la validation du dossier d'aide régionale sur le périmètre de la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) de la commune.
Le montant éligible pour cette subvention municipale est de 5 % et est plafonné à 2 500 € par dossier éligible à la politique de la Région dans la limite globale de 10 000 € par an pour la commune.
Vous devez adresser un courrier à M. le maire pour solliciter cette aide et fournir l'accord de la Région Bretagne.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la mairie ou envoyer un mail à urbanisme@jugonleslacs.bzh
SUBVENTION FONDATION DU PATRIMOINE
Le label de la Fondation permet au propriétaire de déduire de son revenu global imposable 50% du montant des travaux de restauration ou 100% pour les travaux ayant obtenu au moins 20% de subventions publiques (cas de Jugon les Lacs en cas d'obtention de la subvention municipale ou d'une autre aide)
En cas de propriétaire non imposable ou dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 1 300 €, le label permet d’obtenir de la Fondation du patrimoine une aide financière directe.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la mairie ou envoyer un mail à urbanisme@jugonleslacs.bzh
JugonLes Lacs - Lenzkirch 
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