Réunification familiale
Réunification familiale

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
Les informations sur la procédure de réunification familiale sont également disponibles dans plusieurs langues sur le site Refugies.info : arabe - <span lang="ar" dir="rtl">العربية</span>, pachto - <span lang="ps" dir="rtl">پښتو</span>, persan/dari - <span lang="fa" dir="rtl">فارسی/ دری</span>, russe - <span lang="ru">Русский</span>, tigrinya - <span lang="ti">ትግርኛ</span>, ukrainien - <span lang="uk">Українська</span>.
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5 (Réfugié ou protection subsidiaire)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21 (Apatride)
Définitions
Concubinage notoire
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Possession d'état
Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
Ofpra
Pacs
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