Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour et comment demander le visa ? Nous faisons le point sur la réglementation.
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Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L312-2 et suivants (Principe du visa long séjour dans le CESEDA)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4 (Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire )
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11 (Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L423-12 (Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R312-9 à 312-11 (Abrogation du visa par le Préfet)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6 (Motivation des décisions)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4 (Motivation des décisions/modalités)
- Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures (Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.))
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Séjour régulier
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
Abrogation
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
ANEF
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