Litige avec l'administration : référé conservatoire

Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?

Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.

Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.

Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un référé-suspension.

Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
• La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
• La mesure ne doit pas faire obstacle à l’exécution de la décision de l’administration.

Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Comment faire la demande de référé conservatoire ?

Pour faire un référé conservatoire, vous devez adresser votre requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention « référé » et doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel)
• L'objet de la demande (précision des mesures demandées)
• L'exposé précis des faits
• Les arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées).

La manière de déposer un référé conservatoire varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :

La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?

La procédure est gratuite.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

Comment la demande de référé conservatoire est-elle traitée par le tribunal administratif ?

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.

Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants :

• La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
• La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
• La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)
• La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).

Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.

Pour prendre sa décision, le juge des référés vérifie si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.

Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l'audience.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.

Que se passe-t-il si la demande de référé conservatoire est acceptée ?

Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.

La décision doit vous être notifiée, ainsi qu'à l'administration et, si nécessaire, aux autres parties intéressées.

Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande de référé conservatoire ?

Les décisions rendues par le juge des référés sont rendues en dernier ressort. Vous ne pouvez pas faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.