Fichiers bancaires
Mis a jour le 15/11/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes
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