Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 (Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc))
- Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9
- Code pénal : article 226-21
Définitions
RIB
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie