Adoption d'une personne majeure
Adoption d'une personne majeure

Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin
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Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
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Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins
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Texte de loi et références
- Code civil : articles 343 à 343-1 (Conditions pour l'adoptant)
- Code civil : articles 344 à 345-2 (Conditions pour l'adopté)
- Code civil : articles 346 à 347 (Rapports entre l'adoptant et l'adopté)
- Code civil : articles 348 à 350 (Consentement à l'adoption)
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2 (Dispositions communes à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple)
- Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5 (Adoption plénière de l’enfant de l’autre membre du couple)
- Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8 (Adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple)
- Code de procédure civile : articles 1166 à 1176 (Procédure d'adoption)
- Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
- Code général des impôts : article 1635bis Q (Contribution timbre fiscal)
Définitions
Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Curatelle
Mesure prise par le juge des tutelles pour protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée dans les actes de la vie quotidienne
Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Patrimoine
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
Pacs
RAR
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