Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage... Voici les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code civil : article 355 (Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière)
- Code civil : articles 356 à 359 (Effets de l'adoption plénière)
- Code civil : articles 360 à 369-1 (Effets de l'adoption simple)
- Code civil : articles 20 à 20-5 (Effets de l'adoption sur la nationalité)
- Code civil : article 21 (Effets de l'adoption simple sur la nationalité)
- Code civil : articles 21-12 à 21-14 (Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12))
- Code civil : articles 370-1-4 à 370-1-5 (Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption plénière)
- Code civil : articles 370-1-7 à 370-1-8 (Effets de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple en cas d'adoption simple)
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C (Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786))
Définitions
Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Héritier réservataire
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Révocable
Qui peut être annulé
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie