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Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil

Fiche d'information conditionnée

Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil

Mis a jour le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles affaires civiles sont jugées au tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...

Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :

  • Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....)
  • Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....)
  • Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...).
  • Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).

Qui peut saisir le tribunal judiciaire ?

Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou une personne morale (SA, SARL, EURL...)

Un professionnel ou une personne morale peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.

Quel tribunal judiciaire est territorialement compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de l’adversaire, appelé défendeur. S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.

Dans certains domaines, un autre tribunal judiciaire est compétent :

  • Si l’affaire concerne un immeuble, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
  • Si l’affaire concerne une succession, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.

Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service peut être saisi.

En matière de réparation d'un préjudice (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage a été subi.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.

Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, le juge de l’exécution, la demande lui est adressée.

Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au greffe du juge compétent en fonction du litige.

Les demandes concernant un référé ou une ordonnance sur requête doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.

À savoir

À savoir

Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?

Le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou par requête, en fonction de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.

Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une requête conjointe.

À savoir

À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Lorsque la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, le tribunal est saisi par assignation.

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure ou le montant du litige.

À savoir

À savoir

En cas d’urgence il est possible d’obtenir des mesures provisoires en utilisant une procédure en référé.

  • Requête

    La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

    Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative préalable est obligatoire.

    La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :

    🔗 Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

    Formulaire

    Ministère chargé de la justice

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties
    • Tribunal saisi
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
    • Motifs du litige
    • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
    • Liste des pièces.

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

    La requête doit être datée et signée.

    À savoir

    À savoir

    Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

    La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier (lettre simple ou recommandée) greffe du tribunal compétent.

    Attention

    Attention

    Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    La requête est enregistrée par le greffe. Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

    Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir :

    🔗 Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

    Formulaire

    Ministère chargé de la justice

    Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure.

    À savoir

    À savoir

    Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête. La partie qui a de faibles ressources peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

  • Requête conjointe

    Lorsque les parties au litige sont d’accord pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une requête conjointe.

    Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties.

    Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties
    • Tribunal saisi
    • Objet de la demande (dommages et intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces.

    Toutes les demandes doivent être chiffrées.

    La requête doit être datée et signée.

    Attention

    Attention

    Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    La requête est enregistrée par le greffe. Il avise les parties du lieu, du jour et de l’heure d'audience.

  • Assignation

    Lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire, le tribunal doit être saisi par assignation.

    L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Mentions obligatoires

    L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent
    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations obtenues auprès du tribunal)
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
    • Identité complète des parties
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces
    • Démarches faites en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
    • Mode de comparution de la partie adverse devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
    • Conséquences en cas de non-comparution de la partie adverse.

    Attention

    Attention

    Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

    L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

    Toutes les demandes doivent être chiffrées (par exemple 100 € de dommages-intérêts).

    À savoir

    À savoir

    Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .

    La demande pour que la procédure se déroule sans audience doit être indiquée dans l’assignation.

    Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

    Avocat

    Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat.

    L’avocat choisi transmet au tribunal son acte de constitution pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure.

    L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

    Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite.

Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à a charge des parties.

D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

À noter

À noter

La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Point-justice

Pour s'informer

Avocat

Pour se faire assister

Texte de loi et références

Définitions

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Juge aux affaires familiales

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Juge des contentieux de la protection

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Juge de l'exécution

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Ordonnance sur requête

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Conclusions

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

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