Service-Public.fr
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Fiche question-réponse conditionnée
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.
Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires.
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.
Attention
AttentionLe tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.
Texte de loi et références
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1 (Tribunal judiciaire)
- Code de l'organisation judiciaire : article L212-8 (Tribunal de proximité)
Besoin d'un renseignement ?
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie