Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France
Thanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en France
Principes généraux et objectifs
Le thanatopracteur est un professionnel obligatoirement diplômé qui réalise des soins de conservation également appelés soins de thanatopraxie.
Ces soins constituent des opérations funéraires réglementées. Ce sont des actes invasifs post mortem sur le corps d’une personne défunte.
Ces soins ne sont pas obligatoires, sauf dans certains cas (ils peuvent être exigés en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou selon les règles de la compagnie aérienne). Ils peuvent être interdits dans certains cas (lorsque le décès est lié à une infection transmissible ou lorsqu’il soulève un obstacle médico-légal).
Le thanatopracteur intervient à la demande expresse de la famille du défunt.
À noter
À noterLe ministère de la Santé détermine chaque année un numerus clausus d’environ 60 nouveaux entrants par an dans la profession.
Actes techniques et médicaux
La pratique consiste à rendre au défunt un aspect présentable auprès de la famille et des proches lors de son exposition en salon funéraire ou au domicile.
Avant toute intervention, le thanatopracteur doit procéder à la vérification du certificat de décès du défunt.
Les actes de soins ont pour finalité de retarder le processus de décomposition du corps (thanatomorphose) et sa dégradation à température ambiante. Ces actes peuvent permettre une inhumation allant de quelques jours après le décès jusqu’à 2 semaines maximum (3 semaines dans certains cas dérogatoires prévus par la loi).
Le professionnel procède par drainage des liquides et des gaz du corps et par injection d'un produit biocide (antiseptique et conservateur, généralement du formol) en remplacement.
Il doit ensuite habiller le défunt, le coiffer et le maquiller avec des cosmétiques adaptés. Ces actes sont réalisés dans le respect des choix formulés soit par le défunt de son vivant, soit par la famille du défunt.
L’ensemble de ces opérations demande entre 1 heure et demie et 2 heures de travail, parfois davantage si un moulage du défunt est demandé par la famille notamment pour des raisons personnelles.
La plupart des soins ont lieu dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité (chambre mortuaire ou funéraire ou domicile du défunt). Ils peuvent également avoir lieu au domicile du défunt.
Lors de chaque soin, le thanatopracteur doit respecter des principes déontologiques envers la famille (discrétion, non jugement) et vis-à-vis du corps du défunt (secret médical, dignité humaine).
Risques professionnels
Les principaux risques professionnels sont liés à l’utilisation de produits toxiques et d’instruments tranchants et piquants.
Les risques de contamination infectieuse sont également importants. Le thanatopracteur a l’obligation d’être vacciné contre l’hépatite B (sauf contre-indication médicale).
Chaque professionnel doit utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires.
Il doit par ailleurs prendre en charge les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation (élimination et enregistrement de suivi).
L’accès à la profession de thanatopracteur nécessite la détention du diplôme national de thanatopracteur.
Les conditions pour exercer la profession en France dépendent notamment de la nationalité du professionnel et du lieu d’obtention de la qualification : France, État européen ou État tiers.
- Ressortissant français
Les conditions d’accès sont différentes selon le lieu d’obtention de la qualification professionnelle (diplôme ou expérience) :
- Diplôme obtenu en France
Toute personne qui détient le diplôme national de thanatopracteur a le droit d’exercer cette profession en France.
Pour cela, elle doit réussir les examens de la formation théorique avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.
Formation théorique
Le candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.
Formation pratique
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriques
- Être vacciné contre l’hépatite B (sauf si la personne est ou a déjà été infectée par ce virus).
Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.
Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.
Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.
Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins 75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
- Qualification ou expérience obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEE
Le ressortissant français qui a suivi sa formation de thanatopracteur dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut exercer en France à condition de demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Les conditions sont différentes selon la qualification professionnelle obtenue :
- Diplôme délivré par un État européen qui ne réglemente pas la profession
Conditions requises
Lorsque le diplôme a été obtenu dans un État européen qui ne réglemente pas la profession, il faut remplir l’une des 2 conditions suivantes :
- Soit avoir exercé à temps plein l’activité de thanatopraxie pendant 1 an dans un État européen
- Soit avoir exercé à temps partiel pendant une durée équivalente à 1 an au cours des 10 années précédant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un État européen.
Le demandeur doit justifier d’une ou plusieurs attestations de compétences ou de titres de formation.
Procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Mesures de compensation
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
- un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.
- ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
- Diplôme délivré par un État européen qui réglemente la profession
Conditions requises
Le diplôme, certificat ou titre acquis dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité doit être d’un niveau équivalent ou immédiatement à inférieur à celui du diplôme national français de thanatopracteur.
Procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Mesures de compensation
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
- un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.
- ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
- Expérience professionnelle dans un autre État européen
Conditions requises
Le ressortissant français qui a déjà exercé la thanatopraxie dans un autre État de l’UE ou de l’EEE peut exercer en France s’il remplit une des conditions suivantes :
- Avoir exercé pendant 3 années consécutives l’activité de thanatopracteur
- Avoir exercé pendant 2 années consécutives et justifier d’une formation préalable en thanatopraxie sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet État
- Avoir exercé pendant 2 années consécutives en tant qu’indépendant et justifier de l’exercice pendant 3 années en tant que salarié thanatopracteur
- Avoir exercé pendant 3 années consécutives en tant que salarié pour une des fonctions remplies dans une entreprise ou une association de pompes funèbres ou dans un crématorium, et justifier d’une formation préalable en thanatopraxie sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet État.
Procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier comprenant l'ensemble des attestations ou titres de formation justifiant de l’exercice de l’activité pendant 1 an l'activité dans un État de l’Union européenne.
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Mesures de compensation
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
- un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.
- ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
- Qualification ou expérience obtenue à l’étranger (hors Europe)
Le titulaire d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle de thanatopracteur dans un pays non européen, n’a pas le droit d’exercer en France.
Il doit posséder le diplôme national français de thanatopraxie. Pour cela, il doit réussir les examens de la formation théorique avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.
Formation théorique
Le candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.
Formation pratique
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriques
- Être vacciné contre l’hépatite B (sauf si la personne est ou a déjà été infectée par ce virus).
Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.
Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.
Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.
Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
- Ressortissant européen
Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services).
Il doit remplir plusieurs conditions :
- Établissement en France (exercice permanent)
- Qualification obtenue en France
Tout ressortissant européen ayant obtenu le diplôme national français de thanatopraxie, peut exercer en France.
Pour cela, il doit réussir les examens de la formation théorique, avant de pouvoir s’inscrire à la formation pratique.
Formation théorique
Le candidat doit être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Ces cours doivent avoir été suivis sur minimum 3 mois consécutifs.
Formation pratique
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriques
- Être vacciné contre l’hépatite B (sauf si la personne est ou a déjà été infectée par ce virus).
Au moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, le candidat doit transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B.
Il est procédé à la vérification de l'immunisation du candidat.
Sans cette immunisation, il ne peut pas accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.
Au cours de la formation pratique, le candidat doit avoir réalisé au moins 75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
- Qualification obtenue dans un État de l’UE ou de l’EEE
Conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles
Le ressortissant européen peut également s'établir en France de façon permanente s'il est titulaire d’un diplôme européen. Il doit alors demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Les conditions sont différentes selon la qualification obtenue :
- Diplôme obtenu dans un État européen qui réglemente l’activité : Ce diplôme, titre ou certificat doit être d’un niveau équivalent ou immédiatement à inférieur à celui du diplôme national français de thanatopracteur
- Diplôme obtenu dans un État européen qui ne réglemente pas l’activité : Il faut alors remplir l’une des 2 conditions suivantes : Le demandeur doit justifier d’une ou plusieurs attestations de compétences ou de titres de formation.
- Expérience professionnelle Le ressortissant européen qui a déjà exercé la thanatopraxie dans un État de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :
Procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles
La demande de reconnaissance doit être effectuée auprès du préfet du futur lieu d’exercice en France.
Il faut adresser un dossier au préfet comprenant notamment les documents suivants :
- Justificatif de l’exercice de la thanatopraxie (en indépendant ou en tant que salarié) pendant la durée d’exercice exigée
- Attestation reconnaissant le titre de formation préalable par l’État dans lequel la personne a exercé.
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et informe le demandeur de tout document manquant.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est notifiée dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour exercer en France, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à une mesure de compensation.
Lorsqu’une mesure de compensation est décidée, le demandeur peut choisir entre :
- un stage d’adaptation : d'une durée maximale de 2 ans, il doit être réalisé dans une régie, une entreprise ou une association funéraire habilitée. Il fera l'objet d'une évaluation par le responsable du stage puis sera validée par le ministre chargé de la santé.
- ou une épreuve d’aptitude : la vérification des connaissances du ressortissant, lors de l'épreuve d'aptitude, est validée par le ministre chargé de la santé qui rend ensuite son avis au préfet.
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour choisir. S'il n'opte pas dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Le préfet informe alors le demandeur des résultats de ces différentes phases de l'application des mesures de compensation, puis de sa décision d'accorder ou non la reconnaissance de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration françaiseSOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- L'administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
- Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
- Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
- S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
- Qualification obtenue dans un État tiers (hors UE ou EEE)
Le ressortissant européen ayant obtenu un diplôme ou ayant une expérience professionnelle dans un État tiers à l’Union européenne (UE) ou à l’espace économique européen (EEE) n’a pas le droit d’exercer en France.
- Libre prestation de services (exercice temporaire)
Le ressortissant européen peut exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire français s’il remplit les conditions suivantes :
- Il est légalement établi en tant que thanatopracteur dans un État de l’UE ou de l’EEE.
- Lorsque l'activité ou la formation ne sont pas réglementées dans l’État dans lequel il est établi, il doit avoir exercé dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou de l’EEE pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, au cours des 10 années qui précèdent la prestation
- Il doit être titulaire de l'habilitation funéraire sans avoir à justifier de sa formation professionnelle.
- Ressortissant étranger (non européen)
Tout ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne peut exercer en France s’il est titulaire du diplôme national français de thanatopraxie.
Pour suivre cette formation, il faut être âgé de 18 ans minimum et être détenteur du baccalauréat ou d’un diplôme niveau équivalent.
Il doit suivre une formation théorique et réussir les examens afin de s’inscrire à la formation pratique.
À savoir
À savoirAu moment de l’inscription ou au plus tard avant de commencer la formation pratique, il faut transmettre à l'organisme de formation un certificat médical qui établit sa vaccination contre l’hépatite B. Sans cette immunisation, il n’est pas possible d’accéder à la formation pratique, quand bien même il aurait réussi les évaluations de la formation théorique.
Formation théorique
La formation théorique est composée de 190 heures d’enseignement minimum.
Les cours de thanatopraxie sont dispensés par des thanatopracteurs diplômés et ayant au moins 5 ans d'expérience.
Ils doivent avoir été suivis sur 3 mois consécutifs au minimum.
Formation pratique
Le candidat doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir été déclaré admissible par le jury national à l’issue des épreuves théoriques
- Être vacciné contre l’hépatite B (sauf si la personne est ou a déjà été infectée par ce virus).
Au cours de la formation pratique, le candidat doit réaliser au moins75 soins sur une période comprise entre 6 mois et 12 mois consécutifs.
Le diplôme est obtenu si le candidat réussit l’évaluation pratique.
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent au thanatopracteur en tant qu’entrepreneur indépendant et non au thanatopracteur qui exerce en tant que salarié.
- Activité artisanale réglementée
- Code APE actuel : 96.03Z / Code APE en 2027 : 96.30Y / Code européen NACE : 96.03
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Services en ligne et formulaires
Rechercher un produit biocide : caractéristiques, prévention et protection du professionnel
Outil de recherche
Formulaire
Formulaire
Outil interactif d’évaluation des risques professionnels dans le secteur des services funéraires
Simulateur
Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris
Formulaire
Modèle de devis pour les prestations funéraires
Modèle de document
Modèle de devis pour les prestations funéraires
Modèle de document
Texte de loi et références
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-19 (Mission des services des pompes funèbres)
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-24 (Conditions d’honorabilité (non condamnation))
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1 (Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2 (Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres)
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-45 (Diplôme national de thanatopracteur)
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-57 (Demande d'habilitation funéraire)
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-60 (Diplôme national de thanatopracteur pour effectuer les soins de conservation )
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-24-1 (Obligation de remise d’une notice d’information aux familles sur leurs droits funéraires)
- Code général des collectivités territoriales : article R2223-62 (Durée de validité de l’habilitation)
- Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17 (Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation)
- Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13 (Validation des acquis de l'expérience)
- Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2 (Déclaration préalable en mairie et documents à détenir : certificat de décès et souhait du défunt ou de la famille)
- Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur (Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps))
- Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B (Obligation de vaccination des thanatopracteurs)
Définitions
Numérus clausus
Nombre de places annuelles limité et prédéfini par une autorité (ministère, etc.) correspondant aux nombres de candidats qui peuvent obtenir un diplôme (par exemple pour l’obtention du diplôme de médecine ou de thanatopraxie).
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Travailleur indépendant
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Personnalité juridique (personnalité morale)
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime réel d'imposition des bénéfices
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Abattement forfaitaire
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Établissement secondaire
Lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
Chambre mortuaire
Appelé plus couramment « morgue », espace spécialement aménagé pour recevoir le corps des défunts, situé au sein d’un établissement de santé public ou privé (hôpital, Ehpad, centre médico-légal, etc.) et géré par lui. L’accès est réservé à la famille exclusivement et aux seuls professionnels médicaux, pour y effectuer les soins de conservation (thanatopraxie) et la toilette mortuaire.
Chambre funéraire (ou funérarium)
Appelé aussi salon funéraire : équipement géré par des pompes funèbres, destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière (en vue d’une inhumation ou crémation), comprenant une partie pour l'accueil du public (avec une ou plusieurs salles de présentation), et une autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corps
Peine complémentaire (entreprises)
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, la dissolution de la société, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, l’interdiction d’exercer une une activité profesionnelle, etc.
Urssaf
CPAM
Carsat
BIC
BNC
BA
HT
IR
APE
INRS
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