Travaux sur monuments historiques ou ses alentours
Travaux sur monuments historiques ou ses alentours

Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords. Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation du préfet de région ou du ministre de la culture dans certains cas.
Si vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation.
Si vos travaux se situent aux abords d’un monument historique, vous devez obtenir une autorisation.
Il existe plusieurs niveaux de protection au titre des monuments historiques :
- Les immeubles classés sont ceux dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Le classement est le plus haut niveau de protection.
- Les immeubles inscrits sont ceux qui présentent un intérêt suffisant, historique, architectural ou artistique justifiant leur préservation.
- Les immeubles situés aux abords d’un monument historique sont protégés dans un périmètre généralement délimité par décision du préfet de région. Si ce périmètre n'est pas délimité, la protection s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Pour savoir si un immeuble est protégé au titre des monuments historiques et connaitre les périmètres protégés au titre des abords, vous pouvez consulter l’Atlas des patrimoines.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou contacter l’UDAP.
Les démarches à suivre sont différentes selon que vos travaux portent sur immeuble classé, un immeuble inscrit ou se situent aux abords d’un monument historique :
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Où s'adresser ?
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Pour des renseignements sur votre dossier de demande d’autorisation spéciale
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Pour une assistance ou des recommandations pour élaborer le cahier des charges des travaux soumis à autorisation spéciale
Pour des renseignements sur votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme à Paris
Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 (Autorisations d'urbanisme)
- Code du patrimoine : articles L621-1 à L621-22 (Classement et inscription des immeubles au titre des monuments historiques)
- Code du patrimoine : articles L621-30 à L621-32 (Abords des monuments historiques)
- Code du patrimoine : articles R621-11 à R621-17 (Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques)
- Code du patrimoine : articles R621-60 à R621-62 (Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques)
- Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17 (Autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques)
- Code de l'urbanisme : R*423-28 (Délai d’instruction d’une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscrit)
- Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables
Définitions
Monument historique
Bâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur
Abords de monuments historiques
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Immeuble classé
Immeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus haut niveau de protection.
Consistance d’un bâtiment
Aspect, usage ou structure d’un bâtiment (par exemple, surface, volume, distribution des pièces ou affectation)
Affouillement
Travaux dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la profondeur dépasse 2 m.
Exhaussement
Action de surélever
Défrichement
Opération volontaire qui entraîne directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière. Toute opération volontaire qui entraîne indirectement et à terme les mêmes conséquences est également un défrichement (par exemple, le pâturage excessif en forêt, certaines pratiques de loisir, les parcs d'élevage susceptibles d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé par le dépérissement des arbres ou le non renouvellement de la forêt).
Ravalement
Toute opération destinée à remettre des façades en bon état de propreté
Maître d'œuvre
Concepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...
Maître d'œuvre
Personne en charge du chantier ayant pour mission d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération
Immeuble inscrit
Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation
Perpétuel
Etabli à jamais, au-delà de la fin de la vie humaine. Se transmet de génération en génération
Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Habitations légères de loisirs
Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs
Domaine public maritime
Espace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.
Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Lotissement
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
UDAP
Drac
RAR
Pfac
AAGV
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Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
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