Facebook-f Instagram
Service-Public.fr

Maison : travaux extérieurs

Fiche d'information conditionnée

Maison : travaux extérieurs

Mis a jour le 17/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur comme un élément de la maison ou une ITE, d’installations et de travaux divers. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous vous présentons la réglementation.

Comment entretenir ou réparer un élément de la maison (toiture, porte, fenêtre, volet, gouttière, cheminée, façade...) ?

L'obligation de demander une autorisation varie si vos travaux modifient ou non l'aspect extérieur du bâtiment.

  • Les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment

    Généralement, si les travaux d'entretien ou de réparation ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison (réalisés avec les mêmes matériaux, formes et couleurs), ils ne sont pas soumis à autorisation. C'est le cas par exemple pour les travaux d'entretien et de réparation suivants :

    • Remise en état ou réparation de votre toiture
    • Remise en peinture, réparation ou remplacement de vos portes, fenêtres ou volets
    • Remplacement de vos gouttières
    • Réparation de votre cheminée.

    Un ravalement de votre façade n'est pas soumis à déclaration préalable (DP). Mais une DP est nécessaire dans les cas suivants :

    • Maison protégée ou située dans un secteur protégé
    • PLU qui l'impose.
  • Les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment

    Si vos travaux d’entretien ou de réparation modifient l'aspect extérieur de votre maison, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). C'est le cas, par exemple, si vous changez vos fenêtres, remplacez les tuiles de votre toiture par un autre modèle ou modifiez la couleur ou les matériaux de votre façade lors d’un ravalement.

    Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Quelle autorisation déposer pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Lorsque vous réalisez une ITE, vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison. Vous devez donc déposer une déclaration préalable (DP) à la mairie.

À noter

À noter

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.

Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

Comment installer une pergola, un carport ou un appentis ?

Une pergola est une tonnelle formée de poteaux ou de colonnes et de poutrelles pouvant servir de support à des plantes grimpantes.

Un carport est une structure extérieure destinée à abriter des véhicules. Il est généralement composé d'un toit soutenu par des piliers, avec des parois ouvertes.

Un appentis est un toit à un seul versant dont le faîte s'appuie sur ou contre un mur.

Règles de distance de la pergola, du carport ou de l'appentis

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux...) de la pergola, du carport ou de l'appentis

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer une pergola, un carport ou un appentis

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. Elle dépend du PLU de votre commune qui peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

  • Cas général
    • Construction nouvelle

      Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      Mairie

      • Cas général

        Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :

        • Pergola, carport ou abri à bois jusqu'à 5 m²

          La construction d'une pergola, d'un carport ou d'un abri à bois jusqu'à 5 m² d'emprise au sol est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (construction accolée, mais ne communiquant pas avec le bâtiment).

        • Pergola, carport ou abri à bois supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m²

          Une pergola, un carport ou un abri à bois de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

          Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

        • Pergola, carport ou abri à bois de plus de 20 m²

          Une pergola, un carport ou un abri à bois est soumis à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

          Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

      • Secteur protégé

        Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :

    • Extension

      Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain. Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

      Mairie

      • Dans une zone urbaine d'un PLU

        Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :

      • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Taxes et impôts à payer pour une pergola, un carport ou un appentis

La création d'une aire de stationnement extérieure suite à l'installation d'un carport engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de ces taxes :

🔗 Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Simulateur

Ministère chargé des finances

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Comment construire ou placer un abri de jardin ?

Un abri de jardin est une construction légère, close et couverte, démontable ou non, indépendante ou accolée à votre maison. Il fait souvent office de débarras à l'extérieur.

Règles de distance de l'abri de jardin

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux...) de l'abri de jardin

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer un abri de jardin

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et de sa situation (en secteur protégé ou non). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie :

Mairie

  • Abri de jardin indépendant

    Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.

    • Cas général

      L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.

      • Abri de jardin jusqu'à 5 m²

        L'installation d'un abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.

        Mais, si cette installation entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (abri de jardin accolé au bâtiment), elle est soumise à DP.

      • Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m²

        L'installation d'un abri de jardin de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à déclaration préalable (DP).

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

      • Abri de jardin de plus de 20 m²

        L'installation d'un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à permis de construie (PC).

        Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

    • Secteur protégé

      L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction.

  • Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment

    Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Mairie

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Taxes et impôts à payer pour un abri de jardin

L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

🔗 Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Simulateur

Ministère chargé des finances

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Comment construire une véranda ?

Règles de distance de la véranda

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la véranda

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer une véranda

La construction d'une véranda crée de la surface et modifie l'aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Mairie

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Taxes et impôts à payer pour une véranda

La création d’une véranda engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d’une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

🔗 Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Simulateur

Ministère chargé des finances

Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Comment construire une terrasse ?

Règles de distance de la terrasse

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la terrasse

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour construire une terrasse

La construction de votre terrasse n'est pas soumise au même régime d'autorisation si elle est accolée au bâtiment existant ou indépendante.

  • Terrasse accolée

    Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Mairie

    • Cas général

      L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.

      • Terrasse de plain-pied

        Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

      • Terrasse surélevée

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.

        • Dans une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 40 m²

            Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 40 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

        • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 20 m²

            Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 20 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

      • Terrasse couverte

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.

        • Dans une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 40 m²

            Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 40 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

        • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 20 m²

            Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 20 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

    • Secteur protégé

      L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.

      • Terrasse de plain-pied

        Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP quelle que soit sa surface.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Terrasse surélevée

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.

        • Dans une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 40 m²

            Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 40 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

        • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 20 m²

            Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 20 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

      • Terrasse couverte

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain.

        • Dans une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 40 m²

            Une terrasse de 40 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 40 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

        • En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

          Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

          • Jusqu'à 20 m²

            Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

            Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

          • Plus de 20 m²

            Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

            Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
            • Par lettre RAR
            • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

            Mairie

  • Terrasse indépendante

    Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre construction se trouve dans un secteur protégé ou non. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Mairie

    • Cas général

      L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.

      • Terrasse de plain-pied

        Vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

      • Terrasse surélevée

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

        • Jusqu'à 20 m²

          Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Plus de 20 m²

          Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

      • Terrasse couverte

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

        • Jusqu'à 20 m²

          Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Plus de 20 m²

          Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

    • Secteur protégé

      L'autorisation d'urbanisme varie selon le type de terrasse.

      • Terrasse de plain-pied

        Une terrasse de plain-pied en secteur protégé est soumise à DP quelle que soit sa surface.

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Mairie

      • Terrasse surélevée

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

        • Jusqu'à 20 m²

          Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Plus de 20 m²

          Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

      • Terrasse couverte

        Vous devez déposer une DP ou un PC. Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre terrasse.

        • Jusqu'à 20 m²

          Une terrasse de 20 m² ou moins d'emprise au sol est soumise à DP, car vous créez de la surface et modifiez l'aspect extérieur.

          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

        • Plus de 20 m²

          Une terrasse est soumise à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

          Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
          • Par lettre RAR
          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

          Mairie

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Comment installer une piscine ou un jacuzzi ?

Règles de distance de la piscine ou du jacuzzi

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la piscine ou du jacuzzi

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Dispositif de sécurité de la piscine

Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée totalement ou partiellement enterrée doit avoir l'un des équipements suivants :

  • Barrière de protection
  • Système d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'une personne du bassin
  • Couverture de sécurité (bâche)
  • Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Afnor.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Attention

Attention

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

Autorisation administrative pour installer une piscine ou un jacuzzi

Vous pouvez construire ou installer une piscine ou un jacuzzi dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des autorisations en mairie peuvent être nécessaires au-delà d'une certaine surface du bassin ou au-delà d'une certaine hauteur de l'abri.

  • Piscine ou jacuzzi jusqu'à 10 m², non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de hauteur

    En principe, vous êtes dispensé de toute formalité.

    Cependant, votre piscine doit respecter les règles du PLU, de la carte communale ou du RNU même si elle n'est pas soumise à autorisation. Avant l'installation, vous devez consulter le document d'urbanisme en mairie.

    Mairie

    En revanche, si votre terrain se situe aux abords d'un monument historique, dans le périmètre d'un site partimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  • Piscine ou jacuzzi de plus de 10 m² jusqu'à 100 m², non couverte ou dont l'abri fait moins de 1,80 m de hauteur

    Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  • Piscine ou jacuzzi avec abri de plus de 1,80 m de hauteur

    Quelque soit la surface du bassin, vous devez déposer une demande de permis de construire (PC) à la mairie. Le mode de transmission de votre permis diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Comment implanter une clôture ?

Tout ouvrage destiné à fermer une propriété est considéré comme étant une clôture tel qu'un mur, une haie, un grillage ou encore une palissade.

Par exemple, vous pouvez clôturer votre terrain pour en empêcher l'accès, préserver votre intimité ou délimiter votre propriété.

Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, en ajoutant une porte).

Vous ne pouvez pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Règles de distance de la clôture

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut :

  • En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l'entretien sont à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin).
  • En cas d'implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

Pour installer une clôture végétale (haie constituée d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :

  • Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de votre limite de propriété
  • Hauteur supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de votre limite de propriété

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Attention

Attention

il existe d'autres règles si votre terrain se situe en bordure du domaine public maritime ou fluvial, d'une voie dangereuse, d'une voie publique et d'un chemin rural.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la clôture

Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement
  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

Des règles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Mairie

En l'absence de règles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clôture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

  • Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mètres
  • Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mètres

Autorisation administrative pour installer une clôture

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

  • PLU ou carte communale qui l'imposent
  • Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
  • Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d'un site patrimonial remarquable classé ou abords d'un monument historique, dans un site inscrit classé ou en attente de classement
  • Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres pour un mur

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Mairie

Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Comment couper ou abattre un arbre ?

Vous pouvez couper ou abattre un arbre de votre jardin. Cependant, vous devez demander une déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

  • Arbre classé comme espace boisé dans le PLU de votre commune
  • Arbre isolé dont la coupe ou l'abattage est soumis à autorisation par la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration d'un PLU
  • Arbre situé dans un espace naturel sensible (ENS)
  • Allée ou alignement d'arbres bordant une route ouverte à la circulation du publique
  • Arbre inscrit et classé monument historique ou situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique
  • Arbre situé dans un site patrimonial remarquable
  • Espèce d'arbre protégé telle que le pin mugho, le faux-chêne liège ou encore le caroubier

Pour savoir si votre arbre est protégé ou non, vous devez contacter le service d'urbanisme de la mairie :

Mairie

Attention

Attention

Le défrichement est soumis à autorisation.

Pour savoir si votre terrain est considéré comme état boisé et si votre opération est considérée comme un défrichement, vous devez contacter la DDT ou, pour l'outre mer, la DAAF:

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

Pour défricher, vous devez déposer une demande d'autorisation auprès de la DDT ou, pour l'outre-mer, de la DAAF par internet ou à l'aide d'un formulaire :

Comment poser des panneaux photovoltaïques (panneaux solaires) ?

Règles de distance des panneaux solaires

Vous pouvez obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires installés sur la toiture de votre maison.

Vous pouvez également les installer au sol dans votre jardin en respectant certaines règles de distance.

Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Autorisation administrative pour installer des panneaux solaires

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous devez préalablement demander et obtenir l'autorisation du propriétaire du bien que vous louez.

Si vous faites une telle construction ou installation sans l'accord de votre propriétaire ou malgré son refus, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver votre construction ou installation sans vous indemniser.

Comment placer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Règles de distance d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie
  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .
  • Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade.

Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Attention

Attention

En copropriété, vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour installer votre boîtier sur une partie commune (façade, balcon, jardin...).

Comment terrasser (exhaussement ou affouillement) ?

Un terrassement peut comprendre des travaux d'exhaussement ou d'affouillement.

Une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de la superficie du terrassement et de sa hauteur pour un exhaussement ou de sa profondeur pour un affouillement :

  • Hauteur ou profondeur inférieure ou égale à 2 mètres

    Vous êtes dispensé de toute formalité.

    Cependant, vous devez respecter les règles du PLU, même si vous n'êtes pas soumis à autorisation. Avant les travaux, vous devez consulter en mairie le PLU, la carte communale ou le RNU.

  • Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et superficie supérieure ou égale à 100 m²

    Vous devez déposer une demande de déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  • Hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres, superficie supérieure ou égale à 100 m² et terrain situé dans un espace protégé

    Vous devez déposer une demande de permis d'aménager à la mairie. Le mode de transmission de votre permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Attention

Attention

Pour un terrassement d'une hauteur ou profondeur de plus de 2 mètres et d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, vous devez déposer un permis d'aménager et des règles environnementales peuvent s'appliquer.

Pour tout renseignement, vous devez contacter la Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Comment creuser un puits ou un forage domestique ?

Un puits ou un forage peut être réalisé pour une utilisation domestique de l'eau. Un usage domestique de l'eau s'entend par des prélèvements d'eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins de votre famille (alimentation humaine, soins d'hygiène, lavages, productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale), dans la limite de 1 000 m3 d'eau par an.

Règles de distance du puits ou du forage

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

  • 35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage
  • 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels
  • 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines
  • 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines
  • 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes
  • 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées
  • 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) du puits ou du forage

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

  • PLU ou carte communale
  • Règlement sanitaire départemental Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

Mairie

  • Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP.

Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

🔗 Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

🔗 Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)

Téléservice

Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Avant de commencer les travaux

Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

🔗 Téléservice Réseaux et canalisations

Téléservice

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Après la construction de votre puits ou de votre forage

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

🔗 Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du réseau publique.

En l'absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur un dossier

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur un dossier à Paris

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour des conseils personnalisés et des solutions adaptées aux situations personnelles

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Pour obtenir des conseils

Texte de loi et références

Définitions

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Cahier des charges d'un lotissement

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Site classé ou inscrit

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Usages locaux

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Espace Naturel Sensible

Espaces visant à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels et les champs naturels d’expansion des crues. Ils permettent au département d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public de ces espaces naturels.

Monument historique

Bâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur

Défrichement

Opération volontaire qui entraîne directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière. Toute opération volontaire qui entraîne indirectement et à terme les mêmes conséquences est également un défrichement (par exemple, le pâturage excessif en forêt, certaines pratiques de loisir, les parcs d'élevage susceptibles d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé par le dépérissement des arbres ou le non renouvellement de la forêt).

Puissance crête

Puissance maximale délivrée par un dispositif, exprimée en watts. Par exemple, puissance maximale délivrée par un panneau solaire dans des conditions d'ensoleillement optimales.

Exhaussement

Action de surélever

Affouillement

Action de creuser

Mise en demeure

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

ITE

PLU

RAR

Basu

RNU

DDT

DAAF

Dreal

Questions ? Réponses !

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

Besoin d'un renseignement ?

L'équipe municipale vous répond

Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.

Contacter la mairie