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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Fiche d'information conditionnée

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Mis a jour le 24/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas peut-on faire appel devant une cour administrative d’appel ?

En principe, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre toutes les décisions rendues par le tribunal administratif.

Le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

L’appel sert à demander l’annulation ou à la modification de la décision rendue par le tribunal administratif.

La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une critique de la décision contestée.

L'appel devant la cour administrative d’appel bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le recours en appel n'est pas suspensif.

La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé-suspension).

Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel un sursis à l’exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.

Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.

À savoir

À savoir

Pour que le sursis à l’exécution de la décision soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.

Quels sont les délais pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

  • Vous résidez en métropole

    Le délai varie selon la nature de votre appel :

    • Cas général

      Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Pour un référé d’urgence

      Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

  • Vous résidez en outre-mer

    Le délai varie selon la nature de votre appel :

    • Cas général

      Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Pour un référé d’urgence

      Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

  • Vous résidez à l'étranger

    Le délai varie selon la nature de votre appel :

    • Cas général

      Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Pour un référé d’urgence

      Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

À savoir

À savoir

Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.

Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant une cour administrative d’appel ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de contravention de grande voirie.

Avocat

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer la requête en appel devant la cour administrative d’appel ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par un avocat :

  • Par vous-même

    Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :

    • En ligne

      Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

      🔗 Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Téléservice

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’objet de la demande
      • L’exposé précis des faits et des moyens
      • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
      • L'énoncé des conclusions soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).

      Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.

    • Sur place

      La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d’appel concernée.

      Cour administrative d'appel

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’objet de la demande
      • L’exposé précis des faits et des moyens
      • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
      • L'énoncé des conclusions soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).

      Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.

    • Par courrier

      La requête peut être adressée au greffe de la cour administrative d’appel concernée par courrier, de préférence par RAR.

      Cour administrative d'appel

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’objet de la demande
      • L’exposé précis des faits et des moyens
      • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi
      • L'énoncé des conclusions soumises au juge (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision).

      Vous devez également joindre à votre requête la copie de la décision que vous contestez.

  • Par un avocat

    Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.

    Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La procédure d'appel devant une cour administrative d’appel est-elle payante ?

En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.

Toutefois, vous devez obligatoirement prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf pour les litiges en matière de contravention de grande voirie).

Rappel

Rappel

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander à la cour administrative d’appel de condamner la partie adverse à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.).

Comment la cour administrative d’appel traite-t-elle l’affaire en appel ?

Instruction

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Un rapporteur est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut pas faire l'objet d’un recours.

Convocation à l’audience

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.

Attention

Attention

En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.

Cette décision a pour conséquence de modifier la clôture de l’instruction, qui se déroule désormais pendant l’audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l’urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire.

Déroulement de l’audience

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions.

À noter

À noter

Pour certains litiges, le rapporteur public ne prononce pas de conclusions. Il s’agit des litiges suivants :

  • Permis de conduire
  • Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
  • Naturalisation
  • Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions
  • Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel
  • Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi
  • Désignation des électeurs sénatoriaux
  • Injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
  • Demandes de retrait d’un contenu illicite (apologie du terrorisme, diffusion d’images ou de représentations de mineurs à caractère pornographique ou offre de stupéfiants) aux fournisseurs de services d’accès à internet.

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par leur avocat, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

Délibéré et décision

Les juges délibèrent en dehors de la présence des parties et du rapporteur public. Le délibéré est secret.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la cour administrative d’appel. La décision leur est ensuite envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile.

La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour administrative d'appel ?

Oui, vous pouvez faire un recours en cassation ou former une tierce opposition contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.

Il est également possible de faire un recours en rectification d’erreur matérielle lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Jugement

Décision rendue par une juridiction

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Critique d’un jugement

Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Recours

Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu

Sursis à exécution

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Moyens

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Contravention de grande voirie

Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public

Conclusions

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Rapporteur

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Mémoire

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Rapporteur public

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Injonction

Consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une demande ou situation administrative dans un délai fixé par le juge

Délibéré

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Domicile

Lieu d'habitation officiel et habituel

Tierce opposition

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

RAR

AR

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