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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Fiche question-réponse conditionnée

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Mis a jour le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.

Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :

  • Conseil supérieur des experts-comptables
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

Attention

Attention

L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure
  • Être défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défaut
  • Aucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.

Quels sont les délais pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :

  • Vous résidez en métropole

    Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

  • Vous résidez en outre-mer

    Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

  • Vous résidez à l'étranger

    Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?

Attention

Attention

Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.

Dépôt de la requête

Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.

Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.

Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.

Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Déroulement de l'audience

Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

À savoir

À savoir

Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Délibéré et décision

La décision est délibérée hors de la présence des parties.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.

La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.

La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Texte de loi et références

Définitions

Juridiction

Tribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.

Recevable

Demande qui peut être examinée

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Mémoire

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Président de la chambre

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Assesseur

Juge qui assiste le président d'une juridiction

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Rapporteur

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Rapporteur public

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Délibéré

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Domicile

Lieu d'habitation officiel et habituel

Sursis à exécution

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

AR

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