Copropriété en difficulté
Mis a jour le 11/06/2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes
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