Je transmets

Mis a jour le 02/10/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.

Transmettre une entreprise pas à pas

1- Anticiper et préparer la transmission d’entreprise
2- Réaliser un diagnostic
3- Valoriser son entreprise
4- Trouver et sélectionner un repreneur
5- Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
6- Rédiger et signer l'acte de cession définitif

Vous transmettez des parts sociales

Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Donation de parts sociales d’une société civile

Vous transmettez des actions

Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)
Cession d’actions d’une société anonyme (SA)
Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)
Donation d'actions dans une société anonyme (SA)

Vous transmettez une entreprise individuelle

Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés

Vous transmettez un fonds de commerce

Cession du fonds de commerce à un tiers
Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Cession du fonds de commerce aux salariés
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Donation du fonds de commerce aux salariés

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