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Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur

Fiche d'information conditionnée

Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur

Mis a jour le 01/10/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité sociale.

Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption, lorsque celui-ci est terminé.

Il peut être pris par le salarié dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (congé maternité de longue durée et d’hospitalisation du nouveau-né).

À savoir

À savoir

Le congé supplémentaire de naissance concerne les salariés parents d’enfants nés ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026, et, en cas d’adoption, les enfants arrivés au foyer, à compter du 1er janvier 2026.

Si l’enfant est né (ou, en cas d’adoption, est arrivé au foyer) entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026.

En pratique, le délai pour prendre ce congé dépend de la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.

Pour plus de précisions sur les délais applicables, consultez cette fiche sur le congé supplémentaire de naissance d’un salarié.

Quelle information l’employeur doit-il recevoir?

Délai

Si l’un de ses salariés (mère, père ou conjoint de la mère de l’enfant) souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l’employeur doit en être informé au moins un mois avant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Ce délai est de 15 jours si le congé suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption.

À savoir

À savoir

Compte tenu de l’obligation pour les salariés de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, les employeurs peuvent recevoir les premières demandes de congé dès le 1er juin 2026, pour un congé à partir du 1er juillet 2026.

Détail des informations

Les précisions suivantes doivent être portées à la connaissance de l’employeur :

  • Date de début du congé
  • Durée (1 ou 2 mois), et si le congé est fractionné ou pris en une seule fois (ce congé est fractionnable en 2 périodes de 1 mois).

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et congé d’adoption). Il ne les remplace pas.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance le contrat de travail est suspendu.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes :

  • Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle durant ce congé.
  • L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance. Seule une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un autre motif que la naissance ou l'arrivée de l'enfant pourrait justifier la rupture du contrat.
  • La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à son ancienneté.

À noter

À noter

Une reprise anticipée de l’activité du salarié est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources de son foyer.

Quelles démarches l’employeur doit-il effectuer ?

Comme pour d’autres motifs d’arrêts de travail, l’employeur doit réaliser 2 démarches distinctes et complémentaires :

Net-entreprises met à disposition un guide pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN :

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Dans un premier temps (durant une phase transitoire de juillet à septembre 2026), les employeurs devaient uniquement renseigner un fichier Excel indiquant les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé, puis le déposer au format PDF dans leur compte employeur accessible via Net-entreprises.

Depuis le 1er octobre 2026 les employeurs doivent toujours compléter le fichier Excel qui précise les périodes de congé ainsi que le dernier jour travaillé mais ils doivent également enregistrer un signalement DSN ou une saisie d’attestation de salaire sur le site net-entreprises.fr.

🔗 Transmission des périodes de congé de naissance (Fichier Excel)

Modèle de document

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

À noter

À noter

Pour que le salarié puisse être indemnisé dans les délais, le congé supplémentaire de naissance doit être déclaré dans les 5 jours suivant le début du congé.

Où s'adresser ?

PDE - Obtenir un renseignement en droit du travail

Texte de loi et références

Définitions

Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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