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Fin du bail professionnel

Fiche d'information conditionnée

Fin du bail professionnel

Mis a jour le 12/05/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.

Quand le bailleur peut-il mettre fin au bail professionnel ?

Le bailleur est engagé obligatoirement pendant une durée de 6 ans.

Après ce délai, s’il ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit donner congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte délivré par un commissaire de justice en respectant un préavis de 6 mois.

Contrairement au bail commercial, il ln'existe pas de droit au renouvellement du bail professionnel. Ainsi, lorsque le bailleur décide ne pas renouveler le bail professionnel, il n’a pas à justifier sa décision au locataire ni à lui verser une indemnité.

À noter

À noter

Si le locataire ou le bailleur ne donnent pas congé à l’issue du délai de 6 ans, le contrat de bail est reconduit de manière automatique (« reconduction tacite ») pour 6 années supplémentaires.

Quand le locataire peut-il rompre le contrat de bail professionnel ?

Le locataire peut rompre le contrat de bail professionnel à tout moment.

Il doit alors notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ce préavis est envoyé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte délivré par un commissaire de justice.

Le locataire peut-il céder le bail professionnel ?

Le locataire a le droit de céder son bail professionnel sauf si une clause du contrat l’interdit.

Il doit alors informer le bailleur selon les conditions prévues dans le contrat de bail (ex : notification par acte de commissaire de justice, délai à respecter, etc.). En l'absence de précision, une lettre recommandée avec AR suffit.

Le contrat peut également autoriser la cession du bail par le locataire à des conditions particulières : par exemple, l'accord préalable du bailleur sur l’identité et la solvabilité du successeur ou la rédaction d'un acte authentique.

Bail professionnel et bail commercial : quelles sont les différences ?

Texte de loi et références

Définitions

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Bailleur

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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