Pension d'orphelin au décès d'un salarié

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?

Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.

Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond, de moins de 26 ans.

Ce montant plafond est égale à 12 fois 55 % du Smic calculé au 1^er janvier sur la base de 169 heures.

Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordée si vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous étiez atteint, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou au moins égale à 50 % si la CDAPH a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)
• Et vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

Comment faire la demande de pension d'orphelin auprès de l'Assurance retraite ?

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

Quel est le montant de la pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?

La pension d'orphelin est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 108,57 € bruts par mois.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

Comment la pension d'orphelin de l'Assurance retraite est-elle versée ?

La pension d’orphelin est accordée :

• Au plus tôt, le 1^er jour du mois qui suit le décès de votre 2^e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès
• Au 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

Quelles déclarations le bénéficiaire de la pension d'orphelin doit-il effectuer ?

Vous devez déclarer à la Carsat qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.

Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

Que se passe-t-il si les ressources du bénéficiaire de la pension d'orphelin dépassent le plafond ?

La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (13 407,10 € par an).

Le versement de la pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.