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Qu'est-ce que le délaissement parental ?

Fiche question-réponse conditionnée

Qu'est-ce que le délaissement parental ?

Mis a jour le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délaissement parental est prononcé par le juge quand un parent néglige gravement ses responsabilités envers son enfant. Il ouvre la voie à une délégation de l'autorité parentale et dans certains cas à l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quand parle-t-on de délaissement parental ?

On parle de délaissement parental lorsque les parents d'un enfant mineur n'ont plus de relations avec lui et qu'ils le négligent. Ils n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement sans en avoir été empêchés.

Une demande en déclaration de délaissement parental peut être présentée au tribunal lorsque les parents n'ont pas entretenu de lien avec l'enfant pendant une durée continue d'un an précèdent la requête.

À savoir

À savoir

Le délaissement parental est puni d'une peine maximale de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende. La peine peut être augmentée en cas de préjudice grave sur l'enfant (mutilation, infirmité...) jusqu'à 20 ans de prison en cas de crime.

Qui peut saisir le tribunal d'une demande de délaissement parental ?

La demande peut être présentée par la personne en charge de l'enfant (tuteur, famille, ami..) ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Une requête en déclaration de délaissement parental n'est cependant pas possible dans les cas suivants :

  • Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu entretenir avec son enfant des relations nécessaires à son éducation ou à son développement (accident, maladie, précarité, âge...).
  • Un membre de la famille a demandé, dans l'année qui précède le dépôt de la requête en délaissement, à assumer la charge de l'enfant. Cette demande a été faite dans l'intérêt de l'enfant.

Quelle est la procédure en déclaration judiciaire de délaissement parental ?

Tribunal compétent

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Services du département

Déroulement de la procédure

Demande au tribunal

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

Le ministère public peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier. Si le juge des enfants est saisi d'une procédure d'assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

Le recours à un avocat est obligatoire.

À savoir

À savoir

L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties et leurs avocats jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Dans le cas où le ou les parents sont introuvables, le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception. Elle peut être signifiée à la demande du tribunal.

Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

Quelles sont les conséquences du délaissement parental ?

La décision de délaissement parental a une incidence sur l'autorité parentale et l'adoption du mineur.

Autorité parentale

La déclaration de délaissement a des conséquences sur l'autorité parentale.

Lorsque le délaissement est prononcé à l'égard des 2 parents, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Si le délaissement n'est prononcé qu'à l'égard d'un seul parent, l'autorité parentale de ce parent est délégué au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. Cependant, l'autre parent conserve l'autorité parentale.

Adoption

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une procédure d'adoption. Cette adoption peut être simple ou plénière.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul ou des 2 parents :

  • Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard du ou des 2 parents, le mineur est adoptable. Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
  • Si le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent conserve l'autorité parentale, le mineur est adoptable si le parent qui a conservé l'autorité parentale y consent.

Les parents peuvent-ils demander la restitution de l'enfant déclaré judiciairement délaissé ?

Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'adresser ?

Services du département

Texte de loi et références

Définitions

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Tuteur

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

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