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Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement

Fiche d'information conditionnée

Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement

Mis a jour le 08/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur le climat ou l'environnement sont encadrées. Cela concerne l'incitation à dégrader ou jeter des produits, ou encore à acheter des produits biocides ou polluants. Ces publicités peuvent être autorisées sous conditions ou interdites.

Incitation du consommateur à se débarrasser de produits

Les publicités ou actions de communication commerciales visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits sont autorisées sous conditions.

Exemple

« Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement »

La condition est que ces publicités doivent obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Exemple

« Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage. »

Attention

Attention

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Incitation à dégrader des produits en état normal de fonctionnement

Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite.

Exemple

Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Incitation à éviter les produits contenant des déchets valorisés

Toute publicité fondée sur le fait qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite.

Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristique sont autorisées lorsque la teneur en déchets valorisés (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles (par exemple : la composition, la couleur ou l'usage du produit, etc).

Le non-respect de cette obligation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € (personnes physiques) ou 1 500 000 € (personnes morales). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Publicités pour des produits biocides

Toute publicité commerciale à destination du grand public est interdite pour certaines catégories de produits biocides.

Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

  • Rodenticides : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant
  • Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant
  • Produits dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont :

À noter

À noter

Cela ne s'applique pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée. Les biocides pouvant être concernés par cette procédure sont ceux ne contenant pas de substance préoccupante, aucun nanomatériau, démontrant une efficacité suffisante, et ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle à l'utilisation.

Le non-respect de cette obligation est puni par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

À savoir

À savoir

Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits réservés à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

Publicités pour les énergies fossiles

La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite.

Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à 50 %.

Attention

Attention

L’interdiction de la publicité des énergies fossiles est suspendue dans l’attente de la publication de son décret d’application.

Publicités pour les véhicules terrestres à moteur

Interdiction de la compensation d'un malus écologique

Toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus CO2 et malus masse) est interdite.

Messages promotionnels obligatoires

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.

Cela s'applique aux publicités pour les véhicules suivants :

  • Véhicules de tourisme suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant :
  • Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L) : scooters, motos, quads, etc.

Tous ces véhicules, que leur motorisation soit thermique, hybride, électrique, ou à hydrogène, sont concernés.

L'obligation s'applique dans et hors les lieux de vente, et sur les supports publicitaires suivants :

  • Correspondance publicitaire destinée aux particuliers
  • Imprimés publicitaires distribués au public
  • Affichage publicitaire
  • Publicités figurant dans les publications de presse
  • Publicités diffusées au cinéma
  • Publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Cela n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

À savoir

À savoir

Les messages pouvant être utilisés sont les suivants :

  • « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »
  • « Pensez à covoiturer »
  • « Au quotidien, prenez les transports en commun ».

Ils doivent être présentés d'une manière aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.

Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire, l'apparition régulière de chacun d'eux sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

D'autres obligations peuvent s'appliquer en fonction du support publicitaire :

  • Télévision ou cinéma

    Le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.

    Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

    Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

    Le message est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de la signature : #SeDéplacerMoinsPolluer.

  • Radio

    Pour les publicités radiodiffusées, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

  • Image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique

    Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

    Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

    Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

    Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message obligatoire diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent être mentionnés une unique fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

    Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il être diffusé un seul des messages obligatoires accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l'ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en 1re ou dernière page du document et s'inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

  • Services de communication au public en ligne (internet)

    Pour les publicités diffusées via internet, le message obligatoire diffusé doit être accessible lors de la consultation de la publicité.

    Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

    Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

    D'autres obligations dépendent du type de publicité :

    • Pour les publicités diffusées sous forme de vidéo, le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.
    • Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire.
    • Pour les publicités uniquement sonores, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

    Le message obligatoire doit systématiquement être complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Attention

Attention

En cas manquement à cette obligation, le ministre chargé des transports peut mettre en demeure l’annonceur de se conformer. S’il ne se conforme pas dans le délai déterminé, la sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion.

En cas de nouveau manquement à la même obligation, la sanction pécuniaire est portée à 100 000 € par diffusion.

Étiquette CO2

Tous les supports de diffusion de communications commerciales visuelles (télévision, cinéma, publicités en ligne dont les réseaux sociaux et imprimés) doivent désormais faire apparaître les éléments suivants :

  • Niveau d’émissions de CO2 de la voiture présentée
  • Classe d’émissions de dioxyde de carbone (de A à G)

Ces éléments doivent apparaître via l’affichage de manière lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire.

Les véhicules concernés sont :

  • de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • et soumis à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite «  réception CE ».

Attention

Attention

Tout manquement à cette obligation est sanctionné d’une amende de 20 000  €(personnes physiques) ou de 100 000 € (personnes morales).

En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté au double.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Publicités pour les voitures particulières neuves

La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves est autorisée jusqu'au 31 décembre 2027.

À partir du 1er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat de certaines voitures particulières neuves sera interdite.

Les voitures concernées par l'interdiction seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC.

Où s'adresser ?

PDE - Démarche générale de transition écologique

Texte de loi et références

Définitions

Personne physique (formes juridiques d'entreprises)

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entreprise individuelle

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Valorisation des déchets

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Peine complémentaire (entreprises)

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, la dissolution de la société, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, l’interdiction d’exercer une une activité profesionnelle, etc.

Consommateur final

Individu ou entreprise qui achète un bien ou un service pour sa propre utilisation et nonpour le revendre.

Mobilité active

Désigne notamment la marche à pied et le vélo, dont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. 

Véhicule hybride rechargeable

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Réception CE ou communautaire des véhicules

Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

WLTP

NEDC

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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