Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS) ou RNE).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Exemple
Le document déposé de manière isolée peut être :
- dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
- dépôt des comptes annuels
- régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
À noter
À noterCertaines personnes physiques liées à la société, notamment les dirigeants et les associés indéfiniment responsables (associés de SNC et de sociétés civiles), peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les documents accessibles au public déposés au RCS ou au RNE.
Depuis le 5 mai 2026, les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs plutôt qu’une copie intégrale.
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Où s'adresser ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Texte de loi et références
- Code de commerce : article R123-54-1 (Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales)
- Code de commerce : article R123-102-1 (Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiques)
- Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises (Frais liés aux dépôts d’actes)
Définitions
Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).
Registre national des entreprises (RNE)
Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.
Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
RCS
RNE
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