En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Oui, l'adoption d'un enfant mineur qui a fait l'objet d'une procédure de délaissement parental est possible. Le juge prononce le délaissement de l'enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement.
Lorsque le jugement de déclaration de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une adoption.
Les règles diffèrent selon que l'enfant avait un lien de filiation établi à l'égard d'un ou de 2 parents :
- Filiation établie à l'égard d'un seul parent
Le jugement ayant prononcé le délaissement parental, le mineur est adoptable.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
- Filiation établie à l'égard des 2 parents
L'enfant est adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent n'a pas perdu les droits concernant l'autorité parentale et a consenti à son adoption.
L'enfant est également adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard de ses 2 parents.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant. Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code civil : articles 348 à 350 (Adoption en cas de refus des parents (article 348-7))
- Code civil : articles 381-1 à 381-2 (Déclaration judiciaire de délaissement parental)
- Code pénal : articles 227-1 à 227-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1 (Aide juridictionnelle)
Définitions
Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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