Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Procédure simplifiée "famille accompagnante"

Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT" ou un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Texte de loi et références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25 (Carte talent (famille))
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29 (Salarié détaché ICT (famille))
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33 (Stagiaire ICT (famille))
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir (N° 18, 19, 22 et 23))
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
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