Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience

L’entreprise doit d’abord s'adresser à sa banque pour faire un point sur sa capacité de remboursement de son ou ses PGE ainsi que de ses autres crédits en cours.

Si la situation le justifie, la banque l’oriente vers le médiateur du crédit aux entreprises pour demander une restructuration de son ou ses PGE.

L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.

L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :

• Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGE
• Plan de trésorerie à 12 mois
• État des dettes fiscales et sociales
• Document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)
• Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.

Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.

À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :

• Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.
• Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonné

La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant( au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.

L'entreprise qui rencontre des difficultés pour rembourser ses PGE et autres crédits en cours doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté :

Le conseiller départemental oriente l’entreprise vers la solution la plus adaptée :

• Médiation du crédit
• Tribunal de commerce

Médiation du crédit

L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.

L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :

• Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGE
• Plan de trésorerie à 12 mois
• État des dettes fiscales et sociales
• Document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)
• Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.

Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.

À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :

• Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.
• Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonné

La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.

Tribunal de commerce

Le conseiller départemental aux entreprises peut orienter l’entreprise vers le tribunal de commerce : l’entreprise peut alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou la nomination d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure collective.