Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?
L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :
- Renouveler un permis de conduire perdu ou volé. Le timbre coûte 25 € (12,5 € en Guyane).
- Échanger un permis de conduire délivré par un pays européen ou par un autre pays. Le timbre coûte 40 € (20 € en Guyane).
Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
- En ligne
- Lors de la démarche en ligne sur le site de France Titres - ANTS
Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS.
Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé
Téléservice
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
Téléservice
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Sur le site des impôts
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
- Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
Texte de loi et références
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174 (Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire)
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B (Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900))
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