Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
- Suspension du permis de conduire
- Cure de désintoxication
- Confiscation des substances ou plantes saisies
- Confiscation des installations, matériels…
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
- Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)
- Jours-amende
- Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L'usage de stupéfiants est un délit pénal traité différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.
Si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire. Cette sanction est prononcée sans procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (par exemple, agent des douanes).
En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Vous risquez notamment une peine d’amende et de l’emprisonnement.
À savoir
À savoirLe refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25 (Procédure de l'amende forfaitaire)
- Code de la santé publique : article L3421-1 (Peines pour usage de drogues)
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (Liste des drogues)
- Code de procédure pénale : article 768 (Inscription au casier judiciaire (article 768 11°))
- Code des douanes : article L513-1 (Amende douanière)
Définitions
Produits stupéfiants
Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Dispense de peine
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Jours-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
PVe
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