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Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Fiche question-réponse conditionnée

Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Mis a jour le 22/05/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez transformer un logement en local professionnel ou commercial à condition d’avoir les autorisations nécessaires. Vous devez obtenir une autorisation de changement de destination de votre logement. Une autorisation de changement d’usage peut également être obligatoire selon la commune où il se situe. Enfin, en copropriété, votre transformation doit respecter certaines conditions. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Attention

Attention

Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas transformer votre logement sans l'accord écrit du propriétaire qui est libre d’accepter ou de refuser. Sinon il peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial ou garder les transformations effectuées sans indemnisation des frais engagés.

Votre bail ne peut plus être un bail d’habitation. Selon le cas, vous devez signer un bail commercial ou professionnel.

Obtenir le changement de destination et/ou le changement d’usage pour convertir un logement en local professionnel ou commercial

En transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de changement de destination et aussi, pour certaines communes, une autorisation de changement d’usage.

Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.

Attention

Attention

Dans le cas particulier de la transformation d’une habitation principale ou secondaire en location touristique, seule une demande d’autorisation de changement d’usage est nécessaire dans certaines communes.

Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu à Paris).

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Demander le changement de destination

    Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales sur la destination des bâtiments.

    Mairie

    L’autorisation de changement de destination à demander est différente selon que vous modifiez ou non la façade et/ou la structure porteuse de votre bâtiment :

  • Demander le changement d’usage

    Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou non dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Pour compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

    Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Le dossier de changement d’usage à déposer est différent avec ou sans compensation :

    • Avec compensation

      Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.

      Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

      • Cas général

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre.

        Mairie

      • À Paris

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.

        🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Téléservice

        Ville de Paris

        Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :

        Paris - Bureau des changements d’usages

        Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

        Direction du logement et de l’habitat

        103, avenue de France

        75013 PARIS

    • Sans compensation

      Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

      • Cas général

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre RAR
        • En main propre.

        Mairie

      • À Paris

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée :

        🔗 Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Téléservice

        Ville de Paris

        Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR au Bureau des changements d’usages :

        Paris - Bureau des changements d’usages

        Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

        Direction du logement et de l’habitat

        103, avenue de France

        75013 PARIS

Respecter les conditions de la copropriété pour transformer un logement en local professionnel ou commercial

En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour changer l’affectation de votre logement en local commercial ou professionnel :

  • Respect de la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est votée à l’unanimité.
  • Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.

Déclarer la transformation d’un logement en local professionnel ou commercial aux impôts et au cadastre

La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une taxe d’aménagement et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de 90 jours calendaires après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Taxe d’aménagement

La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement (TA) engendre le paiement de cette taxe.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

🔗 Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Simulateur

Ministère chargé des finances

Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :

🔗 Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Téléservice

Ministère chargé des finances

Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :

🔗 Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Formulaire

Ministère chargé des finances

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Impôts fonciers

Votre transformation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :

🔗 Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Téléservice

Ministère chargé des finances

Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :

🔗 Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Formulaire

Ministère chargé des finances

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur la réglementation locale ou sur votre demande d’autorisation

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour des renseignements sur la réglementation ou sur votre demande d’autorisation à Paris

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Changement d’usage

Opération qui consiste à donner à un local d’habitation une utilisation différente (par exemple, bureau, local professionnel ou commercial,...)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Unanimité (copropriété)

Tous les copropriétaires composant le syndicat doivent donner leur accord à une décision pour qu'elle soit votée

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Achèvement des opérations imposables au sens fiscal

État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).

Basu

RAR

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