Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

1. Demander l'autorisation de changement d'usage

Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).

Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

• Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
• Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
• Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

2. Enregistrer votre meublé de tourisme

Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

• Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
• Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
• Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
• L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
• Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
• Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

• Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
• Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

• Votre identité et adresse,
• L'adresse du meublé de tourisme,
• Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
• Le nombre de lits,
• La ou les périodes prévisionnelles de location
• Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

• Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
• Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

• Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
• Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+).

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
• Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.