Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
- Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
- Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de ce service.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Achat à partir de 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
À noter
À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
- Achat avant 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Formulaire
Ministère chargé des finances
À noter
À noterDans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code civil : article 2449 (Délivrance de renseignements immobiliers)
- Livre des procédures fiscales : article L107 A (Délivrance de renseignements immobiliers)
- Code général des impôts : articles 878 à 881N (Service de publicité foncière)
Définitions
Acte de propriété
Acte notarié prouvant la propriété d'un bien immobilier
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie