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Accès aux documents administratifs

Fiche d'information conditionnée

Accès aux documents administratifs

Mis a jour le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Vérifier la définition d'un document administratif

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État (par exemple, une préfecture), une collectivité territoriale (par exemple, une mairie), un établissement public (par exemple, France Travail) ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants :

  • Dossier
  • Rapport
  • Étude
  • Compte rendu
  • Procès-verbal
  • Statistique
  • Directive
  • Instruction
  • Circulaire.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

À noter

À noter

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié) ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Vérifier quels documents administratifs sont communicables

Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :

🔗 Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Simulateur

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication d’un document inachevé (par exemple, un brouillon) n’est pas possible.

La communication de certains documents n’est pas interdite, mais soumise à conditions. Il s’agit, par exemple, des documents suivants :

  • Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration
  • Document dont le contenu a un caractère sensible. Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
  • Archive publique couverte par un secret protégé. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.

À savoir

À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

Faire la demande de document administratif

Choix du destinataire

Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

🔗 Trouver un service d'archives accueillant le public

Outil de recherche

Ministère de la culture

Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Formuler la demande

Votre demande peut être orale ou par écrit (courrier ou mail).

La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

À savoir

À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

Suivre l'instruction de la demande de document

Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une demande qui concerne un dossier médical :

  • Cas général

    L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Dossier médical

    La situation varie selon que votre dossier médical a moins de 5 ans ou 5 ans ou plus :

    • Votre dossier médical a moins de 5 ans

      Le délai de réponse est de 8 jours suivant la réception de votre demande.

      En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

      L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

    • Votre dossier médical a 5 ans ou plus

      Le délai de réponse est de 2 mois suivant la réception de votre demande.

      En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

      L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

En cas d'accord de l'administration, consulter le document

Mode de communication

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail.

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

À savoir

À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Coût

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuit.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

En cas de refus de l'administration, saisir la Cada

Délai

Vous avez 2 mois pour saisir la Cada suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

À noter

À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Coût

La saisine de la Cada est gratuite.

Démarche

La démarche varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :

  • Cas général

    Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :

    • Par courrier

      Votre demande doit comporter les élements suivants :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      Formulaire de saisine

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

      À savoir

      À savoir

      Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • Par mail

      Votre demande doit comporter les élements suivants :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      Formulaire de saisine

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

      À savoir

      À savoir

      Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • En ligne via le formulaire

      Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :

      🔗 Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne

      Téléservice

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

  • Série de 5 demandes ou plus

    Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :

    • Par courrier

      Votre demande doit comporter les élements suivants :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
      • Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      Formulaire de saisine

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

      À savoir

      À savoir

      Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • Par mail

      Votre demande doit comporter les élements suivants :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
      • Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      Formulaire de saisine

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

      À savoir

      À savoir

      Pour une personne morale, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • En ligne via le formulaire

      Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :

      🔗 Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne

      Téléservice

      Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document

Accusé réception de votre demande

La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :

  • Cas général

    Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Série de 5 demandes ou plus

    Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série.

    À savoir

    À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :

  • Cas général

    La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • Série de 5 demandes ou plus

    La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

    Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

    À savoir

    À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

À noter

À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.

Tribunal administratif

À noter

À noter

Il n’est pas possible de faire appel devant la cour administrative d’appel du jugement rendu par le tribunal adminitratif en ce qui concerne la communication des documents administratifs.

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Jugement

Décision rendue par une juridiction

Tacite

Qui n’est pas exprimé fomellement (par écrit ou l’oral) mais résulte du silence ou du comportement

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Cada

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