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Règles de calcul des effectifs d'une entreprise

Fiche d'information conditionnée

Règles de calcul des effectifs d'une entreprise

Mis a jour le 14/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les règles.

À quoi sert le calcul de l’effectif d’une entreprise ?

Le nombre de salariés d'une entreprise a un impact sur les cotisations sociales, les déclarations à effectuer et certaines obligations de l’employeur envers ses salariés.

L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque obligation ou dispositif concerné.

Les règles de décompte peuvent en effet relever :

  • Soit de la sécurité sociale : L’effectif « sécurité sociale » sert à : L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise (les salariés de tous les établissements sont pris en compte).

À noter

À noter

L'Urssaf calcule les effectifs de l'entreprise d'après les données fournies par l'employeur sur sa déclaration sociale nominative (DSN). Ces données sont consultables sur le compte Urssaf (espace en ligne) de chaque entreprise.

  • Soit du droit du travail, pour déterminer certaines autres obligations de l’employeur : mise en place et modalités de fonctionnement du CSE, mise en place d’un règlement intérieur, etc.

Un simulateur permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales :

🔗 Vérifier ses obligations sociales et estimer les obligations nouvelles en cas d’embauche

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Cet outil en ligne liste :

  • Les obligations à remplir selon l’effectif de l’entreprise
  • Les obligations nouvelles auxquelles l’entreprise pourrait être soumise en cas d’embauche de nouveaux salariés.

Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs ?

Pour calculer l'effectif d'une entreprise, il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :

À savoir

À savoir

Les salariés VRP multicarte sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.

Pour les effectifs « sécurité sociale », leur décompte est réalisé au prorata de leur rémunération rapportée à la valeur mensuelle du Smic.

Exemple

Un VRP multicartes est employé par une entreprise sur l’ensemble du troisième trimestre 2026 (juillet-août-septembre).

Fin septembre 2026, il perçoit 4 560 € pour l’ensemble de la période (rémunération versée trimestriellement).

Sur chacun des mois du trimestre, il est comptabilisé pour 4 560 € / (3x1 867,02 €) soit pour 0,81.

(1 867,02 € correspond à la valeur mensuelle du Smic applicable sur cette période)

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :

Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).

Ainsi, les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :

Ne sont pas non plus comptabilisées dans les effectifs les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail : stagiaires, mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendant (VDI).

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :

Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?

Les effectifs au sens « sécurité sociale » reposent sur plusieurs notions : ETP, effectif global, effectif moyen mensuel, effectif moyen annuel.

Équivalent temps plein et durée légale de travail

Équivalent temps plein (ETP)

Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein.

L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.

Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise sont pris en compte, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Exemple

1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année

2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année

1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année

Durée mensuelle légale de travail

L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.

La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.

Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

Effectif global

L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations.

L'effectif salarié annuel est déterminé au 1er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus.

Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Effectif moyen mensuel et effectif moyen annuel 

L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.

Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).

Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).

À noter

À noter

Les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur leur compte Urssaf en ligne.

Exemples

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

Effectif moyen mensuel : exemple

Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour 1 mois donné :

Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année.

Effectif moyen annuel : exemple

Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.

Attention

Attention

Il faut compter uniquement le nombre de mois où l'entreprise a embauché et accueilli réellement des salariés.

Si, sur une année donnée, un employeur emploie 3 salariés au cours des mois de janvier à mars, puis aucun salarié au cours des mois d’avril et de mai, puis 4 salariés de juin à décembre (tous à temps plein) : l’effectif à prendre en compte pour l’année est égal à (3+3+3+4+4+4+4+4+4+4) / 10, soit 3,70.

Pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la date de création de l'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois.

Entreprise dont l’activité est saisonnière : exemple

Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur 6 mois dans l'année passée, du 1er mai au 31 octobre.

Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre.

L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).

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Texte de loi et références

Définitions

Établissement (Boss)

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise. Chaque établissement possède un numéro Siret propre partageant les mêmes neuf premiers chiffres du numéro Siren de l'entreprise.

Effectif « code du travail »

Modalités d'appréciation des effectifs fixées par le code du travail, applicables notamment pour la mise en place et les modalités d'organisation et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CSE), l'établissement d'un règlement intérieur, etc.

Prorata temporis

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Effectif « sécurité sociale »

Modalités de comptabilisation des effectifs applicables aux dispositifs du Code de la sécurité sociale (cotisations, exonérations, etc.) ainsi qu’à certains dispositifs associés (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, contribution au Fnal, versement mobilité...).

Mandataire social

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Urssaf

CSE

CDI

CDD

ETT

ETP

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