Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS.

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La demande se fait sur internet :

La demande doit préciser les éléments suivants :

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle
• Période prévisible de sous-activité
• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
• Nombre de salariés concernés.

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de la demande. L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS.

L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La demande se fait sur internet :

La demande doit préciser les éléments suivants :

• Motif justifiant le recours à l'activité partielle
• Période prévisible de sous-activité
• Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
• Nombre de salariés concernés.

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.

En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de la demande. L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DDETS d'implantation de l'établissement.

La demande se fait sur internet :

La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.

Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

• Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
• Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
• Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
• Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.

Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.

L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

Elle est de :

• 8,57 € minimum
• 19,94 € maximum.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.

L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.

Elle est égale à :

• 8,57 € minimum
• 19,94 € maximum.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.