Facebook-f Instagram
Service-Public.fr

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Fiche question-réponse conditionnée

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Mis a jour le 01/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou ressortissant d’un État tiers.

  • Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse
  • Ressortissant d’un État tiers
Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse

Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France. Il s’agit des mêmes étapes que pour le ressortissant français :

Préparer son projet entrepreneurial

Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :

  • Définir le projet de l’entreprise
  • Financer le projet de l’entreprise
  • Choisir le statut juridique de l’entreprise

1. Définir le projet de l’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.

Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

Bpifrance Création

La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

2. Financer le projet de l’entreprise

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet d’entreprise, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

À noter

À noter

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de l’entreprise.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :

  • Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
  • Financer son entreprise via un emprunt bancaire
  • Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
  • Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
  • S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
  • Obtenir un prêt d’honneur

À noter

À noter

Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».

3. Choisir le statut juridique de l’entreprise

Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et/ou des associés.

Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.

À noter

À noter

Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».

Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise

Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement du projet.

Aides financières

En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).

À noter

À noter

L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.

Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.

Exemple

C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.

Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.

Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:

🔗 Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Outil de recherche

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Attention

Attention

Un ressortissant d’un État membre de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.

Dispositifs d’accompagnement

Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.

Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.

Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :

Bpifrance Création

À noter

À noter

Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.

Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ce dispositif vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.

S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante

S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante

En cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.

Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.

Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech. Ils accompagnent le développement des start-up en France en facilitant l’accès à un écosystème d’innovation dynamique.

Pour en savoir plus sur la French Tech :

French Tech

Dans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Vérifier les réglementations de l’activité

En tant que ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.

Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

🔗 Rechercher des activités ou professions réglementées

Outil de recherche

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

À noter

Si l’activité n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sans condition particulière de diplôme ou d’autorisation.

Lorsque l’activité ou la profession est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de qualifications professionnelles.

Certaines activités réglementées exigent de justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour pouvoir être exercées. Dans ce cas :

  • Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement.
  • Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance, conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon les situations, cette reconnaissance peut être automatique ou nécessiter des mesures complémentaires (épreuves d’aptitude, stages d’adaptation, etc.).

Par ailleurs, toutes les professions réglementées ne fonctionnent pas de la même manière :

Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.

À noter

À noter

Il est possible de demander une carte professionnelle européenne (CPE) afin de faciliter la reconnaissance des qualifications dans certaines professions réglementées : infirmier responsable de soins généraux, pharmacien, kinésithérapeute, guide de montagne et agent immobilier. Elle simplifie les démarches de reconnaissance des qualifications professionnelles mais n’est pas obligatoire.

Respecter les formalités de séjour (dans certains cas)

Un ressortissant de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut venir en France et y séjourner librement : il s’agit du principe de libre circulation des personnes. Il n’a pas besoin de titre de séjour pour créer une entreprise.

Attention

Attention

Au-delà de 3 mois de séjour en France, le droit au séjour reste garanti, mais il est conditionné : il faut soit exercer une activité professionnelle (salariée ou indépendante), soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou être étudiant avec des ressources suffisantes.

Même sans titre de séjour, certaines démarches administratives peuvent nécessiter de justifier la régularité du séjour, par exemple pour ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale.

Certaines démarches administratives (par exemple ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale) exigent parfois de justifier que le séjour en France est régulier. Cela ne signifie pas qu’un titre de séjour est obligatoire, mais qu’une preuve de statut ou d’activité peut être demandée.

Dans ce contexte, la carte de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles” peut être demandée pour faciliter ces démarches. Elle est facultative et atteste officiellement du droit au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle n’est jamais obligatoire pour créer ou gérer une entreprise.

À savoir

À savoir

Après 5 ans de séjour légal en France, un ressortissant UE/EEE/Suisse peut demander une carte de séjour portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », qui facilite la preuve de son droit au séjour et offre des droits proches de ceux des résidents français. Cette carte est distincte de la carte “Citoyen UE/EEE/Suisse -Toutes activités professionnelles” et n’est pas non plus nécessaire pour créer une entreprise.

Immatriculer et créer l’entreprise

Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.

Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :

  • Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
  • Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
  • Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
  • Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
  • Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À savoir

À savoir

Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucunes de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.

Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.

À noter

À noter

En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.

Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :

  • Le Siren identifie la société : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
  • Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.

Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).

Attention

Attention

À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Ressortissant d’un État tiers

Le ressortissant d’un État tiers doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France :

Préparer son projet entrepreneurial

Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :

  • Définir le projet de l’entreprise
  • Financer le projet de l’entreprise
  • Choisir le statut juridique de l’entreprise

1. Définir le projet de l’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.

Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

Bpifrance Création

La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

2. Financer le projet de l’entreprise

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

À noter

À noter

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :

  • Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
  • Financer son entreprise via un emprunt bancaire
  • Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
  • Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
  • S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
  • Obtenir un prêt d’honneur

À noter

À noter

Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».

3. Choisir le statut juridique de l’entreprise

Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.

Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.

À noter

À noter

Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».

Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise

Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement de l’activité.

Aides financières

En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).

À noter

À noter

L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.

Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.

Exemple

C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.

Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.

Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:

🔗 Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Outil de recherche

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Attention

Attention

Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne (UE) peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.

Dispositifs d’accompagnement

Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.

Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.

Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :

Bpifrance Création

À noter

À noter

Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.

Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

qui vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.

S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante

S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante

En cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.

Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.

Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech, notamment le French Tech Visa, qui facilite l’installation en France des entrepreneurs étrangers et l’intégration dans l’écosystème start-up.

Pour en savoir plus sur le dispositif French Tech Visa:

French Tech

Dans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Vérifier les réglementations de l’activité

En tant que ressortissant d’un État tiers, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.

Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

🔗 Rechercher des activités ou professions réglementées

Outil de recherche

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

À noter

Si l’activité ou la profession envisagée n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sous réserve des formalités de séjour.

Lorsque l’activité est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles. Dans ce cas :

  • Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement, sous réserve du respect des règles de séjour.
  • Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance en France en bénéficiant du système de reconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il n’est pas reconnu automatiquement. Son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’UE ou de l’EEE accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou mesures de contrôle des connaissances.

Certaines professions nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), tandis que d’autres, notamment les professions artisanales (boulanger-pâtissier, coiffeur à domicile, boucher, etc.), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.

À noter

À noter

Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.

Obtenir le titre de séjour autorisant l’activité

Pour entreprendre en France en tant que ressortissant d’un État tiers (Maroc, États-Unis, Chine, etc.), il convient d’abord de distinguer selon que l’étranger réside en France ou non.

Un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. En revanche, s’il souhaite s’y installer ou y exercer son activité de manière effective, il doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité.

  • Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France

    Si vous souhaitez créer une entreprise en France et y résidez, il est obligatoire d’obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa permet de séjourner en France plus de 3 mois à 1 an.

    Attention

    Attention

    Si vous résidez déjà en France (et que vous êtes donc déjà titulaire d’un visa), il convient de procéder à un changement de statut.

    Une fois la personne sur le territoire français, il convient de demander une carte de séjour. Il en existe plusieurs selon votre statut ainsi que l’activité envisagée :

    À noter

    À noter

    Le titre de séjour « Talent - Mandataire social » s’adresse aux ressortissants étrangers nommés dirigeants d’une société en France (gérant, président, représentant légal), notamment au sein d’un groupe ou d’une filiale. Il ne constitue pas une obligation pour diriger une entreprise en tant qu’étranger. La fonction de dirigeant peut également être exercée dans le cadre des autres titres de séjour mentionnés dans le tableau ci-dessus.

  • Vous ne souhaitez pas résider en France

    Si vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France.

    Attention

    Attention

    Si vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée, il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen ». Ce visa permet à un ressortissant non UE/EEE d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’espace Schengen) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.).

    Pour les personnes ayant des membres de la famille ressortissants européens, aucun visa n’est requis. Il convient uniquement de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.

    Il est possible de diriger une société en France, (c’est-à-dire devenir mandataire social) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié.

    En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

Exercer un recours en cas de refus de titre de séjour

Exercer un recours en cas de refus de titre de séjour

La demande de titre de séjour peut être refusée.

En cas de réception d’une lettre de refus, le ressortissant étranger a l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays dans lequel il sera renvoyé.

Dans ce cas, il dispose d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif :

Tribunal administratif

En l’absence de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Le ressortissant étranger peut toutefois contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Immatriculer et créer l’entreprise

Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.

Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :

  • Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
  • Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
  • Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
  • Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
  • Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À savoir

À savoir

Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucune de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.

Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.

À noter

À noter

En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.

Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :

  • Le Siren identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
  • Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.

Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).

Attention

Attention

À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Pour obtenir le visa de long séjour

Préfecture

Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Innovant

Projet à caractère novateur, activité nouvelle à fort potentiel de développement économique avec un budget recherche et développement (R&D) important. On parle souvent de start-up.

Start-up

Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement économique est très élevé (fort budget recherche et développement, R&D)

Siret

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Viable

Qui présente les conditions nécessaires pour durer, se développer

Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Registre national des entreprises (RNE)

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Mandataire social

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Groupe de sociétés

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Filiale

Société disposant d'une personnalité juridique propre mais dirigée et contrôlée par une société dite "société mère" qui possède plus de 50 % de son capital.

Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

CMA

Arce

RCS

RSAC

Smic

UE

EEE

Questions ? Réponses !

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

Besoin d'un renseignement ?

L'équipe municipale vous répond

Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.

Contacter la mairie