Facebook-f Instagram
Service-Public.fr

Mandat ad hoc

Fiche d'information conditionnée

Mandat ad hoc

Mis a jour le 06/10/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Elle permet à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de demander au tribunal de désigner un mandataire ad hoc ponégocier amiablement avec les créanciers de l’entreprise (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure est confidentiel et payant.

Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc ?

Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.

Elles ne doivent pas être en cessation des paiements.

L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés).

À noter

À noter

Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation. Cette procédure permet d’obtenir un accord avec les principaux créanciers .

Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Pour cela, il doit déposer une requête auprès du tribunal du lieu du siège social de l’entreprise.

La procédure dépend de la nature de l'activité exercée :

  • Activité commerciale ou artisanale

    La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :

    🔗 Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

    Modèle de document

    Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

    Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :

    • Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
    • Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
    • Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
    • Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un

    Il faut joindre au formulaire les documents suivants :

    • Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation au RNE
    • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
    • Comptes annuels
    • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

    Une fois remplie, la demande de désignation est transmise de l’une des façons suivantes :

    • Soit en ligne par l’intermédiaire du Tribunal digital :

    🔗 Tribunal digital

    Téléservice

    Infogreffe

    • Soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu du siège de l'entreprise

    Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

    À savoir

    À savoir

    Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

  • Activité libérale

    La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :

    🔗 Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

    Modèle de document

    Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

    Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :

    • Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
    • Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
    • Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
    • Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un

    Il faut joindre au formulaire les documents suivants :

    • Justificatif d’immatriculation au RNE
    • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
    • Comptes annuels
    • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.

    Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège social de l’entreprise.

    Tribunal judiciaire

    Tribunal des activités économiques

    En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Simulateur

    Ministère chargé de la justice

    À noter

    À noter

    Le tribunal judiciaire est toujours compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Comment le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc ?

Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.

À la fin de l'entretien, le président du tribunal rend une ordonnance pour nommer un mandataire ad hoc si la demande du dirigeant lui paraît fondée. Le mandataire ad hoc nommé est souvent un administrateur judiciaire.

À noter

À noter

Le dirigeant peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal.

Dans l'ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :

  • Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
  • Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
  • Rémunération du mandataire ad hoc : le président du tribunal fixe, en début de mission, les conditions de rémunération, c’est-à-dire les critères de rémunération, le plafond et les provisions avec l’accord de l’entreprise en difficulté. Cet accord est écrit et annexé à l’ordonnance de nomination.

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC) s’il en existe un dans l’entreprise.

En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu'il existe) ou les salariés ne sont pas informés.

À noter

À noter

La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. La procédure reste donc confidentielle.

Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.

Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.

À noter

À noter

Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges

Texte de loi et références

Définitions

Cessation des paiements

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.

Micro-entrepreneur

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Représentant légal (société)

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Passif (en comptabilité)

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Justificatif d'immatriculation

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Comptes annuels

Les comptes annuels regroupent l’ensemble des documents comptables obligatoires (bilan comptable, compte de résultat et annexe comptable). Ils permettent de présenter la situation financière d'une entreprise à la fin de son exercice comptable.

Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Il est nommé dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Accord homologué (dans une procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté)

Accord approuvé par le tribunal et publié au greffe du tribunal de commerce

RNE

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

Besoin d'un renseignement ?

L'équipe municipale vous répond

Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.

Contacter la mairie