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Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Fiche d'information conditionnée

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Mis a jour le 07/09/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.

  • Régime réel simplifié
  • Régime réel normal d'imposition
Régime réel simplifié

Facturer ses ventes

En tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises individuelles établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique selon la taille de l’entreprise :

  • depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises

À compter de ces mêmes échéances, certaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).

À noter

À noter

Pour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? ».

Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.

Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, sa comptabilité peut être tenue de manière super-simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet  :

🔗 Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Formulaire

Ministère chargé des finances

Il doit alors enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions.

Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

Ordre des experts-comptables

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, il doit communiquer chaque année ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère.

Attention

Attention

En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établi pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

  • Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

    Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

  • Moyenne entreprise

    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

    À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée (modèle de document).

    Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

L' annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Régime réel normal d'imposition

Facturer ses ventes

En tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises individuelles établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique selon la taille de l’entreprise :

  • depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
  • à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises

À compter de ces mêmes échéances, certaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).

À noter

À noter

Pour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? ».

Tenir une comptabilité

Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.

Il doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.

Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :

Ordre des experts-comptables

Attention

Attention

En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut aider l'entrepreneur dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité...). En revanche, il doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère chaque année.

Établir et tenir des registres obligatoires

Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :

  • Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération.
  • Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
  • Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.

Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.

Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou l'entrepreneur les établis pour garantir leur contenu.

Établir ses comptes annuels

  • Petite entreprise

    La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

    À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).

  • Moyenne entreprise

    La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
    • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

    À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les comptes annuels de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

Le bilan présente les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

Le compte de résultat rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des amortissements et des provisions).

L'annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat.

Conserver les documents comptables

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Attention

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.

Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition à la TVA (simplifié ou normal).

Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants :
  • Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €

Le commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils.

Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante.

Services en ligne et formulaires

Texte de loi et références

Définitions

Assujetti (TVA)

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Grande entreprise (définition Insee)

Entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 5 000 personnes. Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros.

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) (définition Insee)

Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.

PME au sens européen (fiscal)

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Micro-entreprise (définition Insee)

Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

E-reporting

Obligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).

Actif

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Passif (en comptabilité)

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Amortir (amortissement)

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Provision

Somme versée en avance en attendant le règlement global

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