Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Déclarer une modification de risque à son assureur
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 (Obligations de l'assuré (article L113-2))
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
AR
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