Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :
- Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
- Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.
Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l'Agira.
À savoir
À savoirL'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu depuis moins de 10 ans. Si l’assureur avait connaissance du décès depuis plus de 10 ans, il ne détient plus les fonds et il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.
Une demande auprès de l'Agira est gratuite.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :
- Sur internet
Vous devez utiliser un service en ligne :
- Par courrier
Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur dispose d' 1 mois , à compter de la réception de la demande transmise par l'Agira, pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.
À savoir
À savoirMême si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.
Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux d’intéret légal pendant 2 mois, puis au triple du taux d’intérêt légal.
À noter
À noterPlusieurs dispositifs sont mis en place pour éviter que les sommes des contrats d’assurance-vie ne soient pas distribuées à leurs bénéficiaires :
- L’assureur doit régulièrement rechercher lui même les assurés décédés. Chaque année, l’assureur a l’obligation de vérifier son fichier clients en consultant le registre officiel des décès (RNIPP). En cas de décès d’un assuré, il doit spontanément rechercher et contacter les bénéficiaires par tous moyens.
- L’Agira permet d’interroger les assureurs qui conservent les fonds des assurés décédés pendant 10 ans, à compter de la date où ils ont eu connaissance du décès. Passé ce délai de 10 ans, les assureurs transfèrent les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations.
- Ciclade permet de rechercher les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes provenant des contrats d’assurance-vie non réclamés sont récupérables via Ciclade pendant 20 ans à compter de leur transfert à la Caisse des dépôts.
- Un notaire, chargé du règlement d’une succession, peut interroger Ficovie pour connaître l’existence d’éventuels contrats d’assurance-vie souscrits par la personne décédée. Le notaire peut agir uniquement sur demande écrite des héritiers.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 (Prescription (article L114-1))
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 (Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1))
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026)
Définitions
Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.
Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Règlement de la succession
Ensemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiers
Ficovie
Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Fichier tenu par l’administration fiscale.
Agira
RNIPP
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