Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Fiche question-réponse conditionnée
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Mis a jour le 03/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.
À savoir
À savoir
Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.
Quelles sont les spécificités du bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.
Le contenu du bail n'est pas réglementé.
Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Que détermine la catégorie d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
À noter
À noter
Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis à la loi de 1948.
Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :
Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.
À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948, lorsque le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium et que le logement est de catégorie II B ou II C.
Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 au décès du locataire ?
Tout dépend de la situation :
Le logement est habité
Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 en cas d’abandon par le locataire ?
Tout dépend de la situation :
Le logement est habité
Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
Échéance du bail
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
Valeurs immobilières
Titre financier négociable sur la marché qui représente une fraction du capital d'un société
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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