Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4 (Accueillant familial)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18 (Assistant familial)
Définitions
Parents jusqu'au 4e degré
Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie