Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), mais uniquement en l’absence d’actif successoral. En pratique, si les frais d’obsèques ne peuvent pas être payés par la succession.
De plus, le défunt doit être un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement des frais d’obsèques (facture acquittée)
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
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Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies (Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156))
- Code civil : articles 203 à 211 (Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
Définitions
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
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