Garanties
Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation pour vice caché
Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Questions ? Réponses !
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie