Droits de succession et de donation
Droits de succession et de donation

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Voir aussi
Questions ? Réponses !
- Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
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