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Interdictions liées à la distribution de publicités

Fiche d'information conditionnée

Interdictions liées à la distribution de publicités

Mis a jour le 07/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.

Une fiche dédiée à l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.

Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ?

Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises, à leur domicile ou à leur siège social.

Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.

Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, le fait de ne pas respecter une mention indiquant le refus de recevoir des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Est-il autorisé de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres ?

La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.

Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées sur les véhicules ?

Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.

En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Où s'adresser ?

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Texte de loi et références

Définitions

Personne physique (formes juridiques d'entreprises)

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

ⓘ Source : service-public.gouv.fr (DILA) | Plugin par La Fabrique des Communes

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