Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales

Qu'est-ce qu'un BER ?

Un bassin d'emploi à redynamiser (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.

Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :

• zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
• zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.

Pour savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :

L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d'exonérations fiscales : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?

L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales.

Quels sont les salariés concernés ?

L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

Sont exclus du dispositif :

• les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social
• les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.

Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une extension d'établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :

• Les salariés doivent être recrutés, sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.
• L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.

Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?

Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :

• Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse
• Allocations familiales
• Contribution au Fnal
• Versement mobilité transport

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

• Accidents du travail
• Maladies professionnelles
• Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)
• CSG-CRDS
• Retraite complémentaire
• Chômage

Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?

Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2027, l'exonération s'applique pendant 5 ans.

L'exonération s’applique dans la limite de 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit dans la limite de 17,23 € par heure rémunérée.

Le bénéfice de l’exonération est soumis à la règle de minimis. Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 € par employeur pour une période de 3 ans.

Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.

Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :

• L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1^re déclaration 
• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2^e déclaration

En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12^e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.