Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
Vous êtes dispensé de toute formalité.
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et d’une surface au sol jusqu'à 2 000 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- Supérieure à 2 000 m² de surface de plancher
- Supérieure à 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
À savoirVotre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
La démarche est différente selon la dimension de votre serre :
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface au sol
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
- Serre à partir de 4 m de hauteur au-dessus du sol ou d'une surface au sol de plus de 2 000 m²
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :
- À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- supérieure à 2 000 m² de surface de plancher
- supérieure à 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
- Sur internet
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
- Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
À savoirVotre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Attention
AttentionL’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours :
- Sites classés ou en instance de classement
- Périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas :
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Texte de loi et références
- Code de l'urbanisme : article R*421-2 (Projets dispensés de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé)
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 (Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable)
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 (Recours à l'architecte)
Définitions
Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Site inscrit (ou classé)
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Abords de monuments historiques
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Plan local d'urbanisme (PLU)
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
EPCI
RAR
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