Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger
- Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
- Vous êtes français
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
- Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
- Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Modèle de document
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
- Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services en ligne et formulaires
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Modèle de document
Texte de loi et références
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6))
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7))
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