Service-Public.fr
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Fiche question-réponse conditionnée
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.
À noter
À noterCertains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.
Texte de loi et références
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 (Autorisation de travail)
Besoin d'un renseignement ?
L'équipe municipale vous répond
Joignez la mairie au 02 96 31 61 62 aux heures d'ouverture, ou écrivez-nous en ligne.
Contacter la mairie